Progetto

Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles

(Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

Modification du xx xxx 2011

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles1 est modifiée comme suit:

Art. 69a, titre, référence et teneur

Banque de données relatives à l’exécution

(Art. 79, al. 1, 85, al. 3, et 96, let. c, LAA)

La commission de coordination gère un système automatisé d’information et de documentation concernant les données relatives à l’exécution des prescriptions sur la sécurité au travail et l’échange de ces données (banque de données relatives à l’exécution). Elle peut confier entièrement ou partiellement à des tiers, sous sa surveillance, l’exploitation de cette banque de données.

Art. 69b (nouveau) But

La banque de données relatives à l’exécution sert à:

a. saisir, planifier, appliquer, coordonner et analyser les mesures de surveillance et d’exécution des organes d’exécution et des organisations spécialisées visées à l’art. 51;

b. faciliter à la commission la coordination des mesures d’exécution au sens de la let. a et l’accomplissement de ses propres tâches (art. 52 à 58);

c. échanger les données saisies conformément à la let. a et procéder aux analyses, nécessaires dans le cadre de la sécurité au travail, des données relatives aux sinistres;

RS ..........

1 RS 832.30