Rapporto sui risultati

1 Contexte

Dans le cadre de l’application des prescriptions de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assuranceaccidents (LAA) relatives à la prévention des accidents professionnels et des maladies professionnelles (sécurité au travail), la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST / commission de coordination) au sens de l’art. 85, al. 2, peut délimiter plus précisément les tâches des organes d’exécution de la sécurité au travail (organes d’exécution). Pour soutenir la coordination de ces activités d’exécution, la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents (CNA) gère, sur mandat de la CFST, le système d’information de la « banque de données relatives à l’exécution » (BDE), dans laquelle les organes d’exécution inscrivent des données et à laquelle ils ont accès. La base légale de

er

la BDE se trouve à l’art. 96 LAA (en vigueur depuis le 1 janvier 2001), aux termes duquel les organes compétents sont habilités à traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, notamment pour :

- surveiller l’application des dispositions sur la prévention des accidents et des maladies pro-

fessionnelles (art. 96, let. c, LAA) ;

- surveiller l’exécution de la LAA (art. 96, let. e, LAA) et

- établir des statistiques (art. 96, let. f, LAA).

er

Cette modification de la LAA a également motivé l’entrée en vigueur, au 1 janvier 2001, de l’art. 69a de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), qui prévoit que la BDE est gérée par la CNA (art. 69a, al. 1, OPA). Outre la CNA, les organes suivants peuvent accéder par une procédure d’appel à la BDE (art. 69a, al. 2, OPA) :

- les organes fédéraux et cantonaux d’exécution de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail

dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) ;

- les organisations spécialisées, si le contrat passé avec la CNA (art. 51 OPA) leur accorde un

droit d’accès.

Une modification de la loi fédérale du 19 juin 1982 sur la protection des données (LPD) a constitué le

er

motif principal de l’introduction, au 1 janvier 2001, de l’art. 96 LAA (let. c) et de l’art. 69a OPA : en vertu de l’art. 19, al. 3, LPD, le traitement de données personnelles sensibles nécessite une base légale, laquelle a été créée, comme mentionné, par l’art. 96, let. c, LAA.

La base légale actuelle de l’art. 69a, al. 2, OPA ne définit pas explicitement les contenus des données à saisir dans la BDE. Les dispositions légales ne précisent pas non plus de façon juridiquement satisfaisante qui est tenu d’inscrire quelles données et à quel moment, ni par qui les données doivent être entretenues et traitées. Manquent également des bases légales concernant les autorisations d’accès, la rectification des données et les conditions à respecter pour la gestion, la maintenance et l’entretien de la BDE. De plus, comme la solution informatique actuelle ne bénéficie plus du soutien technique, il est nécessaire de mettre à jour la BDE avec pour objectif un programme souple et orienté vers l’avenir et une nouvelle présentation (convivialité pour les gestionnaires et les utilisateurs). Les examens de la CFST ont montré que les bases légales de l’art. 69a OPA en vigueur ne sont manifestement pas suffisantes pour répondre aux exigences actuelles d’une banque de données complexe, susceptible d’être développée et mise en réseau.

2 Procédure de consultation

La consultation a eu lieu par écrit du 12 avril au 31 mai 2011. Les organisations suivantes ont été invitées à y participer :

- Union suisse des arts et métiers (USAM)

- Union patronale suisse

- Union syndicale suisse (USS)

- Syndicat Syna

- Travail.Suisse

- Secrétariat central Unia

- Association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT)

- Association suisse de médecine, d’hygiène et de sécurité du travail suissepro

- Société suisse de sécurité du travail (SSST)

- Société suisse des entrepreneurs (SSE)

- Caisse nationale suisse en cas d’accidents (CNA)

- Gouvernements cantonaux (26) et inspections cantonales du travail (26)

- Association suisse d’inspection technique (ASIT)

- Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE)

- Fondation Agriss