Rapporto sui risultati

- Service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA)

- Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST)

- Association suisse d’assurances (ASA)

- Santésuisse

3 Prises de position

Consultés Prises de position

Cantons et inspections cantonales du tra- 2626

vail

Communautés d’intérêts et personnes 9 (6)

concernées par le domaine de la préven-

tion des accidents Agriss, FMH, AIPT, H+, SSST, SSIGE Assureurs 3 (3)

ASA, CNA, Santésuisse,

Partenaires sociaux 6 (6)

CENTRE PATRONAL, SSE, USS, USAM, Syna, Travail.Suisse, Union patronale suisse

Total: 4441

4 Evaluation des prises de position

39 consultés soutiennent le projet, dont 2 en partie, et 2 consultés le rejettent.

4.1 Approbation du projet :

Cantons et inspections cantonales du travail

Tous les cantons sauf un (AR) approuvent le projet de modification. Certains le considèrent comme fondamentalement judicieux, d’autres comme souhaitable. D’autres encore approuvent une coordination améliorée par la révision de l’OPA ou soutiennent globalement le projet. 15 cantons objectent que l’autonomie d’exécution qui leur était conférée jusqu’ici par l’application de la protection des travailleurs doit être préservée. Ils font observer que la conduite et la surveillance des cantons lors de l’exécution dans toutes les activités de l’entreprise par une centrale de la Confédération ne saurait constituer un objectif. Certes, la coordination entre la CNA et les cantons, en ce qui concerne leurs tâches respectives d’exécution, est importante. Elle ne doit cependant pas entraîner des contrôles trop complets ou trop poussés de la part de la Confédération pour les activités d’exécution cantonales et, par conséquent, supprimer les contrôles de gestion cantonaux (les cantons AG, AI, BE, BL, NE, NW, SH, SO, TI, VD et VS n’évoquent pas l’autonomie d’exécution).

Communautés d’intérêts et personnes concernées par le domaine de la prévention des accidents (Agriss, FMH, AIPT, H+, SST, SSIGE)

Toutes les parties soutiennent ou saluent le projet jusqu’à une adhésion totale. L’AIPT rappelle l’importance de l’autonomie dont bénéficient les organes cantonaux d’exécution pour la sécurité au travail. La mise en place d’une protection des données détaillée est soulignée à maintes reprises. Une communauté d’intérêts accorde une valeur particulière au fait de ne pas transmettre l’exploitation de la BDE aux organisations d’exécution et aux organisations spécialisées selon l’art. 51 OPA.

Partenaires sociaux (CENTRE PATRONAL, SSE, USS, USAM, Syna, Travail.Suisse, Union patronale suisse)

Tous les partenaires sociaux approuvent le projet, le soutiennent et accueillent le renouvellement de la BDE ou le saluent très positivement. L’USS insiste particulièrement sur le fait qu’en amont de