Rapporto esplicativo

Pour calculer les coûts supplémentaires LPP, on est parti du principe que les mesures d’accompagnement s’appliquent pour tous les assurés du régime obligatoire du 2^e pilier. Les institutions de prévoyance qui offrent également une couverture de prévoyance plus étendue peuvent toutefois recourir partiellement à des financements surobligatoires existants. Une partie du régime surobligatoire est alors transférée au régime obligatoire. Les coûts supplémentaires effectifs (en tenant compte de la prévoyance surobligatoire existante) représenteraient alors une petite moitié des coûts supplémentaires LPP.

Mais, quels que soient les coûts selon les différentes solutions, on peut noter qu’ils sont supportés par les assurés actifs (et leur employeur) pour accroître leur propre avoir de vieillesse. On ne crée ainsi pas de solidarités indésirables, ni de complications administratives excessives, à l’intérieur ou à l’extérieur de la prévoyance professionnelle (avec le concours de l’AVS par exemple, comme dans la solution 9.4.3.2). Et comme la problématique du taux de conversion minimal ne concerne que les institutions de prévoyance proches du minimum LPP, et par là même un nombre restreint d’assurés, les coûts réels de l’opération restent peu élevés. Il s’agit là de solides avantages pour ces diverses solutions. Etant donné que la plupart des institutions de prévoyance interviennent également dans la prévoyance surobligatoire, les coûts effectifs supplémentaires des mesures peuvent être limités. Ils ne seraient élevés que pour les institutions dont les prestations sont proches du minimum LPP.

S’agissant d’une diminution du montant de coordination LPP, on peut rappeler ces avantages supplémentaires : la solution a fait ses preuves dans le cadre de la 1^re révision LPP et elle permet d’atteindre l’objectif de taux de remplacement constitutionnel (environ 60 %) pour les bas salaires.

Si ces solutions ont des avantages, elles ont aussi un grand inconvénient : la lenteur de leur mise en œuvre. En effet, pour les institutions de prévoyance proches du minimum LPP et donc particulièrement concernées par la problématique, l’équilibre entre les prestations servies et le financement ne sera atteint qu’à terme. Il faudrait donc au besoin offrir à cellesci dans l’intervalle un moyen d’assurer leur équilibre financier (cf. problème C ci-dessous).

Un autre inconvénient de ces solutions tient à ce que des manques peuvent être constatés pour les salaires plus importants jusqu’à moyen terme. L’octroi d’un supplément garanti (cf. problème C ci-dessous), à titre de mesure supplémentaire temporaire, pourrait combler ces manques. Enfin, même si les coûts supplémentaires restent peu importants, ils peuvent toutefois s’avérer difficiles à supporter, surtout pour les bas salaires.

Pour conclure, revenons sur la proposition de relever le taux des bonifications de vieillesse LPP de 2 % pour les plus jeunes, et de le laisser inchangé pour les plus âgés. On pourrait alors niveler quelque peu l’échelonnement des bonifications de vieillesse et ainsi favoriser l’emploi des personnes plus âgées. Mais le Parlement a décidé en 2009 de ne pas donner suite aux propositions allant dans ce sens, en raison de leurs nombreux désavantages (notamment des coûts de mise en place élevés). De plus, si rien ne change pour les assurés plus âgés, les problèmes de ceux-ci ne seront pas résolus.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.

9.4.2.4 Solution B.3 : anticiper le début du processus d’épargne

Le processus d’épargne LPP débute à 25 ans. La fixation de cet âge à 20 ans par exemple renforce le processus d’épargne. Le supplément d’épargne accumulé doit compenser l’adaptation du taux de conversion (comme pour les propositions B.1 et B.2).¹³⁵

Cette solution est cohérente dans une vision à très long terme, mais elle ne règle pas le problème des assurés ayant plus de 25 ans aujourd’hui, car la situation ne sera normalisée