Rapporto esplicativo

de l’UE de servir des pensions adéquates et viables aux retraités. On peut répartir les Etats membres de l’UE en 4 catégories :

(1) pays dans lesquels les pensions privées jouent un rôle mineur et où il n’est pas vraiment

à l’ordre du jour de les développer : France, Espagne, Luxembourg, Malte ;

(2) pays qui ont toujours basé leur régime de pension sur une partie privée, laquelle se

développe encore : Danemark, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède (dans ces pays, les régimes privés constituent entre 20 et 30 % des revenus des retraités) ;

(3) pays qui ont récemment réformé en profondeur leur système de pension en introduisant

un régime privé obligatoire : Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède¹⁸⁸ et

(4) pays qui développent un régime privé parallèle au régime par répartition : Italie,

Allemagne, Belgique et Autriche.

Par ailleurs, les régimes à cotisations définies deviennent désormais la règle en Europe.

Un Etat qui entend développer un régime privé ou le renforcer doit attentivement examiner notamment les questions suivantes dans l’aménagement dudit régime :

 la couverture et le niveau de cotisations : si les régimes privés sont une source essentielle des futures retraites ou sont amenés à le devenir, les niveaux de couverture et de cotisations doivent être élevés ; si leur rôle consiste à apporter un complément aux prestations de retraite de base pour assurer à tous des taux de remplacement similaires, leur couverture peut être ciblée sur certains segments de la population uniquement ; si la couverture est facultative, il faut être conscient que les jeunes et les travailleurs à faible revenu seront moins susceptibles d’être couverts et leurs cotisations seront très vraisemblablement irrégulières ;

 le risque « interruption de carrière » : il faudrait tenir compte des périodes de chômage ou de maladie et des interruptions de travail dues aux responsabilités familiales ;

 le risque « longévité » : il y a trois types de paiement possibles au moment de la retraite : rentes viagères, versement unique (capital), retraits périodiques ; au vu du vieillissement démographique, le risque que le bénéficiaire « survive » à l’argent disponible est toujours plus grand ; dès lors, seul le système de rentes viagères permet de garantir une couverture de prévoyance à vie ; les régimes doivent aussi offrir une protection suffisante contre l’inflation ;

 le risque financier : le rendement des avoirs est très fluctuant, ce qui pose des problèmes d’adéquation du niveau des prestations ; dans ce contexte, des cadres réglementaires financiers efficaces et des organes performants de surveillance des marchés financiers sont essentiels ; la plupart des Etats membres ont instauré des mesures visant à atténuer les risques liés à l’investissement, mais rares sont ceux qui se sont dotés d’un dispositif direct de garantie contre ces risques durant la phase d’accumulation des avoirs de vieillesse ; quant aux garanties durant la phase de paiement, les prestataires de services financiers sont de plus en plus appelés à contracter des polices de réassurance pour pouvoir faire face à leurs engagements en cas de problème ; au cours des dernières décennies, la réglementation a été assouplie dans de nombreux Etats membres pour permettre aux fonds de pension d’obtenir des taux de rendement plus élevés en investissant une plus grande partie de leur capital dans des actifs plus risqués, or les pertes encourues pendant la crise plaident en faveur d’une réglementation plus stricte des investissements ; il est recommandé d’adopter pour les placements une approche basée sur le cycle de vie (life-styling) : produits plus "risqués" pour les jeunes et placements plus prudents pour les personnes proches de l’âge de la retraite ;

 les coûts administratifs : il peut être nécessaire de fixer un plafond pour ces coûts ;