Rapporto esplicativo

L’application des nouvelles dispositions relatives à la transparence entrées en vigueur avec la 1^re révision de la LPP a amené de nettes améliorations, notamment dans le domaine des institutions collectives et communes.

Un postulat déposé fin 2006 par le conseiller national Robbiani demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’état et l’application des dispositions concernant la transparence dans la LPP afin de mettre en évidence les résultats obtenus, les lacunes à combler et les mesures nécessaires. Pour y répondre, le Conseil fédéral a commandé trois rapports de recherche sur les thèmes soulevés par l’auteur du postulat. Ces rapports examinent les effets des nouvelles règles relatives à la gestion paritaire¹⁸² et ceux que les mesures de transparence ont sur les assurés et les organes de direction.

Les deux rapports de recherche¹⁸³ établis sur le thème de la transparence aboutissent à la conclusion que les prescriptions en la matière ont été mises en œuvre dans tous les domaines, mais que les effets visés n’ont pas été pleinement atteints partout. Plus de 60 % des assurés sondés sont d’avis que l’information donnée par l’institution de prévoyance s’est généralement améliorée ces dernières années. Le même pourcentage d’assurés confirme une amélioration de la qualité de l’information (compréhensibilité, clarté de la présentation). Cependant, il s’est avéré qu’il existe une divergence entre les informations objectivement mises à la disposition des assurés et les informations que ceux-ci perçoivent comme disponibles.

Dans sa réponse au postulat Robbiani, le Conseil fédéral a annoncé que les travaux de recherche seront suivis d’un rapport sur la transparence dans la prévoyance professionnelle. C’est chose faite avec le présent rapport.

Les deux rapports de recherche susmentionnés et l’expérience pratique montrent que la première révision LPP a permis de faire un grand pas en avant dans l’amélioration de la transparence. La réforme structurelle introduit par ailleurs de nouvelles dispositions en matière de transparence.

14.4 Solutions

14.4.1 Problème A : comparabilité des institutions de prévoyance

14.4.1.1 Description du problème A

En dépit d’une transparence déjà notable, les comparaisons pertinentes entre institutions de prévoyance s’avèrent difficiles, du fait que la loi laisse une marge de liberté dans la définition de paramètres importants. Il faut ainsi toujours considérer, par ex., les indications sur le taux de couverture, les frais d’administration ou les prestations dans le contexte de tout l’environnement de l’institution de prévoyance pour en avoir une idée exacte et procéder aussi, le cas échéant, à une comparaison avec une autre institution.

14.4.1.2 Solution 1 : charger la Commission de haute surveillance d’édicter des normes de bonnes pratiques en collaboration avec les associations professionnelles

Au niveau de la loi et surtout des ordonnances, la réforme structurelle a déjà amené des prescriptions supplémentaires en matière de transparence. Si l’on voulait atteindre un degré encore plus élevé de transparence et de comparabilité, il faudrait introduire de nouvelles règles. Mais il faut bien voir que l’ajout de nouvelles prescriptions en matière de