Rapporto esplicativo

Verordnung über die Koordination der Kontrollen auf Landwirtschaftsbetriebe

et disponibles plus rapidement. La réduction de l’intervalle de contrôle de 12 à 4 ans

n’engendre pas de charge supplémentaire par rapport à la pratique actuelle. L’ensemble des structures et des données (surfaces, utilisation, élevage, compensation écologique, main d’œuvre) doit actuellement être vérifié de manière complète au moins une fois tous les 12 ans. Cela inclut notamment la vérification des surfaces de toutes les parcelles utilisées de l’exploitation. Avec la possibilité de vérifier des échantillons et la saisie par SIG, la charge de travail est réduite et répartie sur plusieurs années. De plus, on garantit ainsi une meilleure coordination avec les contrôles usuels PER et Bio.

1.4 Résultats de la consultation des milieux concernés / Audition

Sera complété suite à la consultation

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

La modification n’a pas de conséquences pour la Confédération. Les moyens financiers et les ressources en personnel nécessaires pour la gestion et le développement du système informatique Acontrol sont assurés.

1.5.2 Cantons

Les fréquences de contrôle sont augmentées dans certains domaines et réduites dans d’autres. La charge pour les cantons ne change pas, grâce à une coordination efficiente des contrôles. Les cantons restent responsables de la définition des critères de risque pour les contrôles supplémentaires.

1.5.3 Economie

Les fréquences de contrôle augmentent dans quelques domaines et diminuent dans d’autres ; les dépenses totales restent donc à peu près équilibrées. Une coordination efficiente des contrôles

conduit à un allégement pour les agriculteurs.

1.6 Relation avec le droit international

Dans le cadre de l’accord agricole, la Suisse a repris les principaux textes juridiques de l’UE dans le domaine des contrôles de l’alimentation des animaux et des denrées alimentaires. Le présent projet d’ordonnance est conforme au droit international. Il prend en compte les dispositions du règlement CE 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ainsi que du règlement CE 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

1.7 Entrée en vigueur

er

La présente modification entre en vigueur le 1 janvier 2012.

1.8 Base légale

La base légale est formée par les art. 177, et 181, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr), l’art. 36, al. 5, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDal), l’art. 44 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh) et l’art. 57, al. 3, let. c, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE).