Progetto
Consultazione 2011/32: Revisione totale dell'ordinanza sulle importazioni agricole, ODAgr · 86 pagine
Fedlex · Progetto · Pagina 84Fedlex · Progetto
8. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)19
Art. 1 Champ d’application
La présente ordonnance règle l’importation des légumes frais, des fruits frais, des légumes congelés, des fleurs coupées, des fruits à cidre, des produits de fruits et des plants d’arbres fruitiers énumérés dans l’annexe 1, ch. 7, 8 et 10 à 13, de l’ordonnance du … octobre 2011 sur les importations agricoles et l’exportation de légumes frais et de fruits frais énumérés dans l’annexe 2.
Art. 2
Le régime du permis d’importation des produits est réglé à l’art. 1 de l’ordonnance sur les importations agricoles.
Art. 5, al. 2
2Il n’autorise pas à l’importation des parties de contingents tarifaires lorsque l’offre d’une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande suffit à couvrir les besoins hebdomadaires présumés. S’applique durant cette période le THC réduit fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du … octobre 2011 sur les importations agricoles. Il peut être modifié par le Département fédéral de l’économie (département).
Art. 19
L’office fixe par voie d’ordonnance les dates prévues à l’art. 4, al. 1, let. b, à l’art. 6, al. 1, let. a, à l’art. 11, let. b, et à l’art. 14, al. 4, et les parties des contingents tarifaires prévues à l’art. 5, al. 1 et 3, let. b, et à l’art. 12, al. 3. Il publie le contenu de la présente ordonnance et ses modifications sur sa page Internet. Le texte des modifications de l’ordonnance n’est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales; les modifications y sont toutefois mentionnées chaque mois. Le texte complet des modifications peut être consulté ou obtenu à l’office.
Art. 21 Relevé des données
Les cantons répondent du relevé des données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du … octobre 2011 sur les importations agricoles.
Art. 22 Abs. 2
2Il peut charger les services de coordination de relever les données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du … octobre 2011 sur les importations agricoles.
Art. 23
Le titulaire d’un permis général d’importation (PGI) qui ne respecte pas les charges prescrites à l’art. 6, al. 2, doit acquitter le THC sur la marchandise importée.
Annexe 1
Supprimée