Progetto

Annexe 7 (art. 53)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances ci-dessous sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)12

Art. 66, al. 2

²Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ainsi que les produits agricoles importés dans des quantités passibles de droits de douane au taux hors contingent tarifaire conformément à l’art. 47 de l’ordonnance du … octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles sont exclus de la franchise-valeur.

2. Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)13

Art. 4 Exonération des droits de douane

²Les marchandises énumérées à l’annexe 2 de l’ordonnance du … octobre 2011 sur les importations agricoles et dont la teneur énergétique établie par la Station fédérale de recherches en production animale est inférieure à 0,5 % des besoins alimentaires quotidiens d’un animal sont exonérées des droits de douane.

Art. 13, al. 1, let. a

a. l’annexe 2 de l’ordonnance du … octobre 2011 sur les importations agricoles, si elles ont été taxées d’après les taux de droits de douane des lignes tarifaires assorties de la mention «pour l’alimentation des animaux»;

3. Ordonnance de l’AFD du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-AFD)14

Art. 7, al. 1, let. a

a. les produits agricoles figurant dans l’annexe 1 de l’ordonnance du

.....octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles ;