Rapporto esplicativo

compétence d'édicter des règles de droit". L'art. 83 octroie en plus au Conseil fédéral la compétence générale d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires à la présente loi.

Art. 84 Modification du droit en vigueur

Les modifications du droit en vigueur seront contenues dans l'annexe. Leur commentaire suit l'art. 89.

Art. 85 Dispositions transitoires

Un certain délai doit être octroyé aux caisses-maladie pour se réorganiser et remplir les nouvelles exigences de la loi. Elles doivent satisfaire à ces nouvelles exigences en les intégrant dans leurs processus et en assumant leur activité courante.

Un délai de 5 ans est octroyé aux caisses-maladie pour revêtir l’une des deux formes juridiques nouvellement autorisées. A l'heure actuelle, 28 assureurs sont encore organisés sous la forme d'une fondation (13) ou d'une association (15). Les caissesmaladie constituées en fondation ou en association ont besoin d'un délai transitoire relativement long en raison de leur mode de prise de décision et parce que, selon la forme juridique, l'autorité de surveillance des fondations du département, les offices du registre du commerce et l'autorité de surveillance (Office fédéral de la santé publique, SASO) doivent contrôler si le transfert de patrimoine à une société anonyme et le changement de la forme juridique sont opérés conformément au droit. Il semble dès lors justifié d'accorder un délai pour les décisions relatives à la réorganisation, puis un à deux ans pour les autres étapes de la mise en œuvre des décisions juridiques. Toutefois, aucun retard ne sera toléré et les entreprises d’assurance qui n’auront pas la forme juridique exigée au terme du délai accordé se verront retirer leur autorisation d’exercer.

En revanche, un délai de 2 ans seulement est accordé aux caisses-maladie sociales pour introduire 3 nouveautés fondamentales qui concernent la fortune liée, la gestion des risques et l'organe de révision interne.

Ce délai est justifié par l’importance significative de ces trois éléments. Ceux-ci doivent conduire les caisses-maladie à garantir le plus tôt possible une transparence et une sécurité financière qui font actuellement défaut. Un grand nombre de caissesmaladie, notamment les plus grandes ou celles faisant partie d’un groupe, dispose déjà de ces moyens - hormis la fortune liée - et il n’existe aucune raison que les petites et moyennes caisses-maladie n’offrent pas les même standards de sécurité dans les meilleurs délais. Il va de soi que si une caisse-maladie ne met pas en œuvre l’une ou l’autre de ces exigences, l’autorité de surveillance pourra lui retirer l’autorisation d’exercer.

Art. 86 Transfert des droits et obligations

En sa qualité d'établissement de droit public, la SASO est dotée d'une personnalité juridique propre. Elle pourra donc s’engager juridiquement ainsi qu’agir ou être actionnée en son nom propre. Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la loi ainsi que celle de la SASO. La réorganisation de l'autorité de surveillance en un établissement indépendant de droit public doit être effectuée dans un délai maximal de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Les expériences tirées de projets