Rapporto sui risultati

que l'Association des communes suisses, le Centre patronal, la FSA, le KF, Ombudscom, Orange, la SEC Suisse, Sunrise, Transfair, UPC, l'USAM et VTX.

Alors qu'Economiesuisse et Swisscom rejettent toute augmentation pour l'instant des débits de transmission garantis au-delà de 1000/100 Kbit/s, d'autres intervenants proposent les débits plus élevés suivants: 2500/800-1000 Kbit/s (SH), 5000/500 Kbit/s (JU, NE, VD, VS ainsi que la FER),

augmentation annuelle à raison de 1000/100 Kbit/s de 2000/300 Kbit/s en 2012 à 6000/700 Kbit/s en 2016 (ACSI, FRC, SKS), 4000 Kbit/s dès 2012 et 8000 Kbit/s dès 2014 (GR), 8000/500 Kbit/s (SAB). Les cantons d'AI et de FR considèrent quant à eux que l'augmentation envisagée n'est pas suffisante, sans toutefois avancer des chiffres précis.

La FSS, Pro audito, Procom et Sonos réclament une augmentation du débit ascendant de 100 à 256 Kbit/s afin de permettre aux personnes malentendantes de communiquer par le langage des signes.

S'agissant des exceptions, dont le régime n'est pas modifié par le projet mis en consultation, le canton du JU estime qu'elles sont formulées de manière trop vague, alors que quatre autres cantons (AI, GR, SZ et UR) ainsi que le SAB considèrent que toutes les régions du pays devraient pouvoir être

raccordées aux mêmes conditions, en recourant au besoin à des liaisons par satellite ou à la

téléphonie mobile.

Tandis que le canton du TI propose de préciser qu'il convient de privilégier le raccordement à large bande via le réseau fixe afin de limiter les émissions selon ce qu'exige la loi fédérale sur la protection de l'environnement, le canton de ZH estime que l'ordonnance ne devrait pas définir de technologie particulière.

2.2 Prix plafond du raccordement à large bande (art. 22, al. 1, let. a, ch. 4)

Tandis que le canton de ZH renonce à prendre position sur la baisse proposée du prix plafond du raccordement à large bande de 69 à 55 francs par mois (TVA non comprise), cette proposition est saluée par la grande majorité des intervenants.

Pour le canton de VD, une diminution à 50 francs par mois paraît possible dans l'immédiat. Les organisations de consommateurs ACSI, FRC et SKS exigent quant à elles un prix plafond de 40 francs, TVA comprise (soit 37 francs hors TVA).

Trois cantons (AI, SH et TG) estiment qu'une nouvelle réduction du prix plafond pour le raccordement à large bande devrait être décrétée avant l'échéance de l'actuelle concession de service universel, le 31 décembre 2017.

3 Protection des mineurs (art. 41)

Les intervenants sont unanimes à constater l'importance de la protection des jeunes contre les dangers liés à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Même si certains ont des doutes quant à son efficacité, ils se déclarent d'accord avec le projet de renforcer la protection des mineurs dans le domaine des services à valeur ajoutée en obligeant les fournisseurs de services de radiocommunication mobile de s'enquérir de l'âge de l'utilisateur principal et, lorsque celui-ci est âgé de moins de 16 ans, de bloquer l'accès aux services à caractère érotique ou pornographique (cf. art. 41, al. 2). Cette mesure est toutefois jugée insuffisante par quelques intervenants qui considèrent que la protection de la jeunesse devrait être renforcée par des mesures supplémentaires dans le cadre de l'art. 41 OST ou de manière plus générale (AI, ACSI, BL, BS, FRC, GE, KF, SG, SH, SKS, SZ,

Transfair, VD, ZH).