Rapporto esplicativo

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Commission des institutions

politiques

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Le 30 mars 2011

10.440 Iv. pa. CIP-CE. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement

Rapport explicatif : procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton ; objets d’une procédure de consultation

1 Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton

11 Analogie des initiatives parlementaires et des initiatives des cantons

Ce sont les dysfonctionnements constatés lors de l’examen de certaines initiatives

parlementaires (cf. ch. 12 et 13 ci-après) qui ont amené la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) à se pencher sur la question des initiatives des cantons.

Après avoir élaboré une proposition visant à modifier la procédure applicable au traitement des initiatives parlementaires, la commission s’est en effet demandé si une modification similaire ne devrait pas être envisagée pour les initiatives déposées par un canton.

La modification de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC) effectuée le 17 juin 1994 a permis d’asseoir sur une base légale la procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton (art. 21^{septies-novies} LREC ; RO 1994 2147). La CIP-E, qui avait élaboré le projet en question, relevait notamment dans son rapport du 4 mai 1993 :

« L’article 93 de la constitution traite expressément sur un pied d’égalité l’initiative

parlementaire et l’initiative des cantons. L’initiative des cantons devrait donc suivre une procédure analogue à celle de l’initiative parlementaire […] » (FF 1993 III 326).

La Constitution fédérale (Cst.) de 1999 n’a rien changé à la base constitutionnelle

concernée, ainsi que l’atteste la teneur de l’art. 160, al. 1, Cst. : « Tout membre de

l’Assemblée fédérale […] et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale » (cf. St. Galler Kommentar zu Art. 160 BV ; Aubert, Petit commentaire de la Cst., pp. 1210 ss).

Eu égard à cette base constitutionnelle et à la pratique en vigueur, la CIP-E souhaite

proposer d’appliquer aussi au traitement des initiatives déposées par un canton les

modifications apportées à la procédure en matière d’initiatives parlementaires.

Par ailleurs, la CIP-E note que les difficultés rencontrées lors de l’examen de certaines initiatives parlementaires (cf. ch. 12 et 13 ci-après) sont identiques à celles qui existent dans le cas des initiatives déposées par un canton.