Rapporto sui risultati
Consultazione 2011/9: 10.440 s Iv. Pa. Miglioramento dell'organizzazione e delle procedure del Parlamento (Procedura in caso di iniziative cantonali; oggetti della procedura di consultazione) · 5 pagine
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P a r l a m e n t s d i e n s t e
S e r v i c e s d u P a r l e m e n t
S e r v i z i d e l P a r l a m e n t o
S e r v e t s c h s d a l p a r l a m e n t
Commissions des institutions
politiques
Secrétariat
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Fax 031 322 98 67
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2. August 2011 GM
10.440 é Iv. pa. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement (Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton ; objets de la procédure de consultation)
Résultats de la procédure de consultation
1 Rappel des faits
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a élaboré, dans le cadre d’un projet unique, différentes améliorations de l’organisation et des procédures du Parlement. Si la plupart des propositions de modification ne portent que sur la procédure interne au Parlement, deux d’entre elles concernent également les cantons :
1. Une initiative d’un canton ne peut être déposée que sous la forme d’un avant-projet rédigé d’un acte de l’Assemblée fédérale.
2. Il est possible de renoncer à une consultation lorsque le projet porte principalement sur l’organisation ou les procédures des autorités fédérales, ou sur la répartition des compétences entre les autorités fédérales.
Le 24 mars 2011, la CIP-E a chargé son secrétariat de lancer une consultation sur ces deux propositions auprès des cantons. Le délai de réponse a expiré le 10 juin 2011.
2 Aperçu des avis exprimés par les participants à la consultation
La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)1 ainsi que 20 cantons se sont prononcés sur les propositions de la commission.
Huit cantons (SZ, NW, OW, AI, TI, VS, GE, JU) approuvent la modification visant à ce que les initiatives des cantons soient obligatoirement déposées sous la forme d’un avant-projet d’acte (art. 115 LParl ; RS 171.10). La CdC et douze cantons (BE, LU, UR, ZG, SO, BS, BL, SH, SG, AG, TG, VD) rejettent cette proposition.
1 En vertu de l’art. 10 de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux du 8 octobre 1993, lorsque la conférence plénière prend une décision à une majorité de 18 cantons sur 26, celle-ci est réputée constituer la position de la CdC. Cette dernière a indiqué que « plus de 20 cantons » approuvaient l’avis de la CdC, qui rejette les deux points principaux. Pourtant, il ressort des avis transmis par les cantons à la CIP-E que huit d’entre eux approuvent le premier point et que neuf approuvent le deuxième. En réponse à la question du secrétariat des CIP, le secrétariat de la CdC a indiqué que, conformément à la pratique en vigueur, la manière dont chacun des cantons a voté est confidentielle. 101-04/10.440s/SPK--CIP