Rapporto sui risultati

puis, il faudrait aussi probablement voir si les numéros de concordat demandés correspondent à un besoin ou pas. Souvent, après dix ans, il existe un besoin de rattrapage, et puis il y a les besoins futurs du pays, j'y reviendrai.

Un des gros problèmes que nous voyons avec la mesure proposée, c'est celui de renforcer la pénurie. La pénurie, vous me direz, concerne les médecins de premier recours, ils sont exemptés, très bien, bravo. En réalité, il y a la médecine de premier recours, la psychiatrie, la gynécologie, la chirurgie. Ce sont des domaines dans lesquelles la pénurie se dessine très nettement aussi. Or, en bloquant ces gens en milieu hospitalier, non seulement on ne les laisse pas reprendre des cabinets, en tout cas pas en ouvrir indépendamment d'un qui ferme, mais en plus ils restent à l'hôpital, ils bloquent les places d'assistants et de chefs de clinique, et ils freinent la relève en bloquant simplement en milieu hospitalier les places qui seraient disponibles. Ça n'est pas non plus un effet souhaitable, c'est le moins qu'on puisse dire.

Un problème précis sur lequel nous reviendrons dans notre prise de position écrite, nous vous enverrons ça encore aujourd'hui par mail, c'est le fait que les services ambulatoires hospitaliers doivent clairement être aussi bien surveillés que les cabinets, sinon c'est simplement déséquilibré et on finit par contourner la mesure.

Donc, la pénurie: Je pense, avant de trouver qu'il y a trop de demandes de numéros de concordat, qu’il faut se demander si ces numéros de concordat sont nécessaires et s'il ne faut pas ouvrir des perspectives d'avenir pour les médecins dont on aura besoin dans trois, cinq ou dix ans.

Trois points sur le texte lui-même: il est dit que le Conseil fédéral décide de la mise en œuvre de cette mesure et détermine les critères. Et puis il est dit aussi, notamment dans le texte explicatif, que les cantons vont pouvoir décider s'ils entrent en matière ou pas. Il y a là un manque de clarté qui nous paraît dérangeant. Selon nous, il faudrait vraiment que le texte de loi dise clairement que les cantons peuvent introduire ou ne pas introduire ces mesures en fonction de la situation locale. Cela nous paraît difficile d'introduire une mesure au plan suisse générale avec des critères fixés par le Conseil fédéral et qu'ensuite les cantons puissent, d'une façon ou d'une autre, s'y soustraire. Il y a là quelque chose qui n'est pas complètement clair.

Il est donc dit que le Conseil fédéral fixe les critères. En réalité, jusqu'à présent, il ne les a jamais fixés. Pendant neuf ans, la seule chose qu'on a eue, ce sont des nombres maximaux, mais des critères il n'y en a jamais eu à proprement parler. Des critères, c'est plus qu'un nombre maximal, et en réalité, utiliser un nombre maximal comme critère, c'est vraiment regarder le passé, regardez où on en est, et ne pas du tout regarder en avant. Cela n'a pas grande chose à faire avec l'évaluation des besoins et la réponse à ces besoins.

Concernant les titres de spécialisation, c'est une de vos questions précises: le fait de répartir aussi abruptement entre médecin de premier recours et spécialiste, ne tient pas compte, je l'ai déjà dit, du fait qu'il y a d'autres disciplines médicales dans lesquelles la pénurie se dessine et dont il faudra, d'une façon ou d'une autre, tenir compte. Et puis, le droit de pratique doit se régler sur l'activité concrète des médecins dans leur cabinet ou dans leur polyclinique. On ne peut pas simplement se fier à un titre, et surtout pas en le limitant à un seul titre. Cela pose deux problèmes: l'un c'est qu’il y a des spécialistes dans une activité importante de médecine générale. Un cardiologue peut suivre tout un quartier pour les petites affections et puis être cardiologue. Il y a toute une série de médecins qui, ces neuf dernières années, ont été bloqués en milieu hospitalier et ont passé leur temps à se spécialiser. Ils ont fait un titre fédéral en médecine interne, et puis là-dessus ils sont restés encore trois ou quatre ans à l'hôpital parce qu'ils ne pouvaient pas s'installer, et ils ont fait un titre en cardiologie, ou en gastroentérologie, alors ils ont deux titres. Et ils sont maintenant, avec ce projet, bloqués, parce qu'ils sont exclus de l'exemption, si j'ose dire. Donc au niveau des titres, il y a quelque chose qu'il faudrait certainement revoir, à la fois parce qu'il y a des disciplines qui doivent aussi être soutenues et pour lesquelles on doit ouvrir les portes, et puis le seul titre