Rapporto sui risultati

Revision BPR 2013. Vernehmlassungsergebnisse. Zusammenstellung

Révision LDP 2013. Procédure de consultation. Récapitulation

Revisione LDP 2013. Procedura di consultazione. Riassunto Seite 16 von 104

Etats a lieu le même jour que celle du Conseil national. L'envoi du matériel de vote devra être groupé pour ces deux élections (un seul envoi), de sorte que le délai pour le dépôt des listes pour l'élection des Conseillers aux Etats devra aussi être avancé. II faudra tenir compte de cet élément dans le calendrier de la présente révision; les cantons doivent pouvoir modifier leur droit électoral avant les échéances de l'automne 2015. - En définitive, le Conseil d'Etat est très réservé sur le volet de la réforme concernant l'élection du Conseil national. A tout le moins, la mesure prévoyant d'avancer la réception du matériel de vote à la quatrième semaine précédant le scrutin doit être accompagnée des mesures suivantes:

1. Le législateur doit fixer des règles permettant de limiter dans une mesure raisonnable le

nombre des listes déposées. II en va du bon déroulement des élections mais aussi de l'intérêt des électrices et électeurs.

II serait possible de prévoir des mesures différentes selon le nombre de sièges à repourvoir dans le canton (cf. l'exemple de l'actuel art. 24 al. 1 LDP). Sans prétendre à l'exhaustivité, plusieurs pistes devraient être explorées. A titre d'exemples :

- prévoir que les listes qui n'atteignent pas 1 ou 2 % de la totalité des suffrages exprimés doivent rembourser les frais d'impression de la liste. Ces frais ne sont pas exorbitants (env. Fr. 5'000.- dans notre canton) mais suffisamment dissuasifs pour éviter qu'un parti multiplie les listes.

- prévoir qu'il est possible d'apparenter 5 listes au maximum (…).

- supprimer purement et simplement les sous-apparentements (ou limiter à 3 le nombre de listes pouvant être sous-apparentées).

- etc.

Dans ce sens, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à l'abrogation de l'art. 24 al. 3 let. b LDP, qui va à l'encontre de l'objectif de maîtriser le nombre de listes déposées. II faut être conscient que si aucune mesure n'est prise pour limiter le nombre des listes déposées - mais qu'au contraire le législateur encourage ou facilite la tâche des partis - la situation pourrait, à terme, devenir impraticable pour les autorités cantonales.

2. La LDP doit laisser la possibilité aux cantons de fixer le délai pour le dépôt des listes au mois

de juillet. L'art. 21 al. 1 LDP devrait avoir la teneur suivante:

er

«Le droit cantonal fixe un lundi compris entre le 1 juillet et le 30 août de l'année de l'élection, lequel [...]»

Cette proposition donne aux cantons une plus grande flexibilité; elle permet de mieux tenir compte des spécificités cantonales, de gérer d'éventuels problèmes techniques (p. ex. impression des listes, distribution du matériel de vote). En outre, elle donne plus de temps pour découvrir et éliminer les doubles candidatures. Cette proposition se justifie aussi parce que les assemblées de partis se dérouleront au plus tard en juin, avant la pause estivale. Rien ne s'oppose donc à un dépôt des listes au cours du mois de juillet.

Selon le rapport explicatif (p. 2), «L'augmentation constante des listes de candidats, des candidatures, des apparentements et des sous-apparentements met de plus en plus en péril un des processus cruciaux de l'Etat fédéral: l'organisation des élections au Conseil national». Ce constat - que nous partageons - doit inciter le législateur à légiférer sans plus attendre pour garantir le bon déroulement des élections au Conseil national. A notre sens, une réflexion de fond s'impose, qui prenne en compte les problèmes des cantons et qui ne se limite pas à de simples aménagements techniques." (VS)

l "La modification du délai pour l'envoi des bulletins électoraux répond incontestablement à une demande des électrices et électeurs. C'est le cas des citoyens domiciliés dans notre canton, qui ont pour habitude de recevoir le matériel d'une votation quatre semaines avant la votation, mais c'est surtout aussi celui des Suissesses et Suisses de l'étranger. Cette révision de la loi répond donc à un souhait de la population. Il en découlera naturellement une adaptation de la législation cantonale." (NE)

m "S'agissant des délais pour l'élection au Conseil national, nous suggérons qu'ils soient fixés de manière harmonisée dans la LDP fédérale, par exemple de manière suivante:

 9 semaines avant l'élection: dépôt des listes de candidatures;

 8 semaines avant l'élection: fin de la vérification des listes de candidatures au niveau

cantonal;

 7 semaines avant l'élection: fin de la vérification des listes de candidatures au niveau fédéral.

Les listes sont définitives." (GE)

n "… permet à la part croissante d'électeurs qui part en vacances l'automne de pouvoir voter à temps. - Adapations du calendrier électoral cantonal probablement indispensable. En 2015, les élections cantonales auront lieu le même jour que les élections fédérales." (JU)