Rapporto sui risultati

Revision BPR 2013. Vernehmlassungsergebnisse. Zusammenstellung

Révision LDP 2013. Procédure de consultation. Récapitulation

Revisione LDP 2013. Procedura di consultazione. Riassunto Seite 22 von 104

listes! Cette mesure est donc à proscrire absolument. - «Le numéro spécifique établi par une procédure unidirectionnelle impossible à inverser (numéro haché) sur la base du numéro AVS non parlant des candidats» nous laisse perplexe. Ce numéro spécifique doit permettre de mieux déceler les candidatures multiples. - Cette nouveauté suscite quelques questions et craintes : le rapport mentionne en effet que «l'obtention officielle du numéro spécifique établi par une procédure unidirectionnelle impossible à inverser (numéro haché) sur la base du nouveau numéro AVS à treize chiffres pourra parfois prendre plus de temps que ne le permet le délai imparti pour la mise au point des listes de candidats» (cf. Rapport, p. 33-34). Combien de temps prendra l'obtention du numéro spécifique ? Quelles seront les modalités à suivre ? A quel organe le canton devra-t-il s'adresser ? Le projet reste muet sur ces questions pourtant importantes. Par contre, ce qui est sûr, c'est que cette nouveauté ne va pas faciliter la tâche des cantons et qu'elle aura un coût peureux (cf Rapport, p. 37). - Ce numéro spécifique doit permettre d'examiner si le candidat figure déjà sur une autre liste dans un même arrondissement ou dans plusieurs arrondissements. A notre connaissance, les cas de «candidature multiple» sont rares; il conviendrait donc d'adopter une solution pragmafique et facilement praticable. La solution proposée nous semble disproportionnée, trop lourde et compliquée à mettre en oeuvre. Le cas échéant, il suffirait de se fonder sur le No AVS (qui est connu de chaque candidat et devrait être mentionné par lui, selon des modalités à définir)." (VS)

q "… au vu du développement de la multitude des candidatures ces dernières années et des délais

très courts décidés par le passé, le projet tend aussi à fixer des règles qui permettent un traitement des dossiers de manière plus suivie. - Les mesures pour contrôler de façon sûre et rapide les candidatures déposées, à savoir en particulier l'utilisation d'un nouveau numéro AVS mais inversé, l'indication du code postal de la commune de domicile, mais aussi celui de la commune d'origine du candidat ont pour fonction d'empêcher les doubles candidatures et reflètent ce qui peut être raisonnablement exigé eu égard au développement de l'informatique et de l'authenticité des candidatures en lice. Avec l'obligation faite de concentrer le dépôt des listes de candidats dans le courant du mois d'août, ces mesures ne heurtent aucune règle juridique ni ne favorisent une frange particulière de l'électorat par rapport à une autre. Certes, dans ce dernier cas, le mois d'août est par excellence aussi celui des vacances, mais les arguments avancés reposant sur les délais d'impression et de distribution des bulletins, sur la remise du matériel de vote avant les vacances d'automne pour permettre à l'électeur de l'étudier avec davantage de temps et de soin liés au fait que les formations politiques peuvent elles aussi s'organiser pour aider l'électeur dans ses choix, l'emportent sur le maintien du statu quo." (NE)

r "Le code postal du lieu d'origine n'est pas raisonablement obtenable de façon univoque.

L'attribution du NAVS va considérablement alonger la vérification des candidatures. - II ne sera pas facile de contrôler le code postal des lieux d'origines, notamment pour les communes fusionnées car cette indication ne figure ni dans la liste officielle des communes de l'OFS, ni dans le registre de l'état civil. - La suppression du quorum de signatures va sensiblement faciliter la tâche des partis." (JU)

s "Wahlvorschläge sollen für jeden Vorgeschlagenen bestimmte Angaben enthalten (Art. 22 Abs. 2

E-BPR); dies ist … nicht neu; … mit Art. 22 Abs. 3 und 4 E-BPR soll sichergestellt werden, dass keine Person kandidiert, welche das Schweizer Bürgerrecht nicht besitzt oder noch minderjährig ist; wer derzeit für den Nationalrat kandidiert, entgeht datenbankgestützten Kontrollen; dies gilt es richtigerweise zu korrigieren; in diesem Sinne ist zu befürworten, dass jeder Vorgeschlagene den Kanton zu ermächtigen hat, eine nicht zurückrechenbare Nummer nach Art. 50c und e des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung einzuholen (Art. 22 Abs. 3 E-BPG); damit wird sichergestellt, dass jede Person eindeutig identifiziert ist und Mehrfachkandidaturen ausgeschlossen sind; die Überbindung der Einholung der AHV-Nummer an den Kanton stellt sicher, dass auch Listenvertreter keine Einsicht in diese Nummer erhalten". (SVP)

t "En particulier, le PS se montre favorable aux règles plus détaillées concernant l'identification des

candidat-e-s et la suppression des doubles candidatures. Dans ce sens, il soutient le recours aux moyens électroniques, tout en rappelant que la protection des données doit demeurer garantie." (PSS)

u "Le renforcement du contrôle des listes par le code postal et l’utilisation du n° AVS haché est

pertinent vis-à-vis des contrôles des doubles candidatures. Le renoncement du quorum de signatures est également apprécié par le PLR." (PLR)

v "Die CVP teilt aufgrund der im Bericht aufgeführten Gründe die Meinung, dass es eine wirksame

Kontrolle zur Verhinderung von Doppelkandidaturen geben muss. Wenn die Kantone mit der Einholung einer auf Basis der AHV-Nummer gehashten und nicht zurückrechenbaren Nummer