Rapporto esplicativo

Appendice

Ch. 1

Jusqu’à présent, seuls les revenus acquis en compensation étaient mentionnés au ch. 1.

Dans la pratique, les cantons ont toutefois aussi appliqué cette disposition aux impôts à la source retenus sur le revenu d’une activité accessoire, ce qui est tout à fait sensé. C’est pourquoi la nouvelle disposition renvoie de manière générale au barème D (art. 1, al. 1,

let. d). Pour des raisons d’ordre rédactionnel, le terme «prestations brutes» est remplacé par «revenus bruts».

Ch. 1^bis

En ce qui concerne le décompte des impôts à la source entre la Confédération et les cantons (art. 89 et 101 LIFD, resp. 17 OIS), les impôts à la source retenus sur le revenu du travail de véritables frontaliers allemands (max. 4,5 % des revenus bruts) ont été calculés jusqu’à présent de différentes manières. La modification proposée est une solution faisable, dont le montant est convenable et qui permet d’unifier davantage la pratique.

Exemple de calcul avec 0,5 % des revenus bruts: un contribuable soumis au barème L gagne 5000 francs bruts par mois. Hypothèse: taux de l’impôt à la source déterminant = 15 %, limité à 4,5 % par la CDI-D. Recettes fiscales: 225 francs par mois (4,5 % de 5000 francs). De ces 225 francs, 25 francs reviennent à la Confédération (un neuvième de 4,5 % ou 0,5 % des revenus bruts). Si le taux est inférieur à 4,5 %, la part de l’impôt fédéral direct doit, sous réserve de l’application de l’art. 17, al. 1, être décomptée de manière effective.

4. Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la présente ordonnance du DFF doit permettre d’harmoniser sur l’ensemble de la Suisse les désignations et l’application des barèmes dans la procédure de retenue de l’impôt à la source. Dès que l’ordonnance aura été adoptée, les cantons qui prévoient de transmettre électroniquement les données de l’impôt à la source via le système ELM/QSt adapteront leurs dispositions légales en conséquence.

L’introduction pratique d’ELM/QSt est prévue le 1^erjanvier 2014. Si, toutefois, des retards devaient se profiler dans le projet, le DFF fixera l’entrée en vigueur de la présente modification de l’ordonnance à une date ultérieure. On garantit ainsi que la norme ELM/QSt et les adaptations légales correspondantes (Confédération et cantons) seront introduites à la même date.

Annexes

1. Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les

travailleurs étrangers (état: 1^erjanvier 2006)

2. Explications concernant le barème C: barème de l’impôt à la source 2012