Rapporto esplicativo

toutes les parties impliquées dans la procédure de retenue de l’impôt à la source avant tout les avantages suivants:

• une plus grande sécurité du droit

• une simplification de la procédure de décompte intercantonale

• un traitement efficace et standardisé des données concernant l’impôt à la source

• une base pour charger automatiquement les données qui concernent l’impôt à la source

(dans les systèmes électroniques de taxation des autorités cantonales).

Par ailleurs, l’harmonisation des barèmes de l’impôt à la source présente aussi des avantages pour les employeurs qui choisissent de ne pas utiliser le système ELM/QSt pour effectuer leurs décomptes. Peu de choses vont changer pour eux, si ce n’est qu’ils profiteront des désignations et applications de barèmes unifiées et de bases légales intercantonales plus largement harmonisées. Les cantons demeurent responsables de la fixation des barèmes fiscaux cantonaux.

Les cantons, qui collaborent à la mise en œuvre du projet, ont souhaité que soit d’abord modifiée l’OIS avant qu’ils ne procèdent aux adaptations de leurs législations. De cette manière, on devrait aboutir à la meilleure des harmonisations horizontales formelles possibles en ce qui concerne l’impôt (cantonal) retenu à la source.

2. Estimation de l'impact de la réglementation et répercussions sur les débiteurs de la prestation imposable et les autorités fiscales

La mise en service du système ELM/QSt requiert le consentement de toutes les administrations fiscales cantonales, étant donné qu’elles sont responsables de la taxation. Le comité de la Conférence suisse a délivré son consentement le 29 novembre 2011, au cours de sa séance et a validé la mise en œuvre et l’introduction de ce système.

Comme condition obligatoire pour l’introduction du système ELM/QSt, les cantons ont accepté l’harmonisation des bases légales et plus particulièrement de la désignation des barèmes et de leur application. Qu’il s’agisse des débiteurs de la prestation imposable, des employés ou des administrations fiscales, cette harmonisation comporte pour tous les avantages considérables cités au ch. 1.

L’introduction du système ELM/QSt a un impact très positif sur la réduction de la comptabilité intercantonale. En effet, avec le système ELM/QSt, les débiteurs de la prestation imposable sont contraints de décompter l’impôt à la source directement avec les différents cantons bénéficiaires de l'impôt à la source. Bien qu’à première vue cette pratique semble constituer une charge administrative, il convient de noter à ce propos que l’importance attachée tant à la transmission informatique des décomptes au bon canton qu’à la suppression des demandes de précisions, qui proviennent des procédures intercantonales de décompte, est nettement plus haute. Globalement, les mesures prises dans le cadre du système ELM/QSt entraînent des allégements administratifs et une augmentation de la sécurité juridique pour les débiteurs de la prestation imposable (en premier lieu les employeurs). Pour compléter, on peut encore mentionner le fait que grâce à cette procédure, les cantons bénéficiaires de l’impôt à la source ne doivent plus recalculer l’impôt, ce qui constitue également une amélioration pour les contribuables.

En outre, on peut relever un autre point positif, à savoir le traitement des données déterminantes au moyen d’un seul média. De cette manière, l’efficacité est améliorée, d’une part et, de l’autre, le taux d’erreurs, toujours plus élevé lors du traitement manuel des données, est réduit.

Dans l’ensemble, les autorités fiscales partent du principe que l’introduction du système ELM/QSt aboutira à une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties impliquées dans la procédure.