Rapporto sui risultati

Swisscom suggère de modifier l'art. 55, al. 2, projet OST: le fournisseur dominant devrait être tenu uniquement de proposer les interfaces recommandées par l'OFCOM ainsi que les autres interfaces qu’il utilise pour ses propres services. L'opérateur juge contraire à la Constitution et à la loi le fait d'obliger encore le fournisseur dominant à offrir des services d'interconnexion et des lignes louées basés sur la technologie TDM une fois achevée la transition vers les réseaux NGN.

Article 58 Accès totalement dégroupé à la boucle locale

La Chambre vaudoise des arts et métiers et le Centre Patronal apprécient la formulation neutre de l'ordonnance. Dans le projet, aucune technologie de raccordement particulière n'est promue artificiellement ni entravée.

L'asut, le PBD, Fibreoptique Suisse, Swisscable et Swisscom s'opposent formellement à l'application d'un delta de performances pour la fixation du prix du dégroupage. Le prix pour le raccordement d'abonné doit continuer à être défini sur la base des investissements de renouvellement de la paire torsadée métallique. Swisscom demande en outre d'inscrire ce point dans l'OST.

Fibreoptique Suisse et Swisscom soulignent le fait que le principe de l'actif moderne équivalent (MEA) ne figure pas dans la loi. L'introduction d'un delta de performances ne repose sur aucune base légale et entre en contradiction avec les derniers développements dans l'UE. En outre, la formulation est imprécise; elle confère une trop grande marge d'appréciation à la ComCom et accroit l'insécurité du droit. Cette crainte est partagée par l'asut, le PBD, l'Union suisse des arts et métiers et Swiss-

cable.

Economiesuisse est favorable à l'application du modèle MEA. Toutefois, les conséquences des nouveaux instruments, notamment du delta de performances, devraient être explicitées plus clairement avant leur mise en œuvre.

Article 61 Interconnexion

Economiesuisse approuve la prise en considération de l'évolution tout IP dans le modèle de calcul. L'asut estime aussi qu'il faut dûment tenir compte des processus de transformation technologiques lors de la fixation des prix.

BT, la FRC, mobilezone, l'Union suisse des arts et métiers, Sunrise, SwiNOG Federation, Talk

Easy, Verizon et VTX se prononcent explicitement contre une introduction graduelle des services d'interconnexion. Sunrise et l'Union suisse des arts et métiers pensent qu'elle n'est pas compatible avec la méthode d'évaluation actuelle d'un fournisseur hypothétique performant (construction d'un réseau du jour au lendemain). En outre, Sunrise trouve problématique la méthode proposée. Pour Talk Easy, ce changement n'est pas une surprise et il se justifie. Pour Verizon, l'introduction graduelle retarde encore un développement pourtant indispensable et contredit la jurisprudence actuelle.

Dans l'UE, la technologie NGN est en passe de devenir l'actif moderne équivalent.

Swisscom et l'asut estiment au contraire que le modèle d'introduction graduelle prévu est trop court pour une transition vers le tout IP. Une introduction graduelle doit s'étendre sur 4 à 5 ans au moins. Swisscom craint qu'une introduction graduelle sur 2 ans provoque une chute abrupte du prix de l'interconnexion; dans certains cas, la baisse sur une année pourrait être de 30% au moins. L'introduction graduelle doit aussi être coordonnée avec la migration effective.

Pour le bureau d'avocats Schneider Rechtsanwälte, il ne faut pas renoncer à l'introduction de tarifs établis en fonction de la capacité. Swisscom est d'avis que le mode de calcul et la structure des prix doivent être négociés entre les partenaires à l'interconnexion. L'empiétement sur l'autonomie des partenaires à l'interconnexion en matière de fixation des tarifs contrevient au principe de subsidiarité sous-jacent à la réglementation de l'accès.