Rapporto sui risultati

Sunrise aurait préféré une évaluation historique du prix des canalisations de câbles. L'opérateur demande que le capital investi au moins soit déterminé sur la base des coûts historiques.

Swisscom rejette la nouvelle disposition relative à l'évaluation du prix des canalisations de câbles. Elle est contradictoire car la situation du fournisseur occupant une position dominante est confondue avec celle d'un fournisseur efficace. Si les coûts étaient calculés selon l'IRA, il conviendrait de tenir compte de manière cohérente de la situation du fournisseur dominant également lors de la définition des investissements de renouvellement. Swisscom se dit toutefois prêt à accepter, à certaines conditions, une baisse modérée des prix pour les canalisations de câbles et le raccordement d'abonné.

Economiesuisse, Fibreoptique Suisse et Swisscable mettent en garde contre l'insécurité du droit provoquée par la modification de la disposition ainsi que contre une possible diminution des investissements.

Article 54b Prix plancher

Pour des raisons différentes, Swisscom et Sunrise ne veulent pas de prix plancher.

Pour Swisscom, une entreprise doit pouvoir couvrir l'ensemble de ses coûts à long terme pour amortir et financer les investissements réalisés. Cela ne serait pas le cas avec des prix calculés en fonction des coûts SRIC+. Dès lors, on s'écarte du principe des marchés contestables, qui s'est pourtant imposé comme modèle de simulation des prix en cas d'entrée d'un nouvel acteur sur le marché (prix LRIC). Aucun nouveau fournisseur n'entrerait sur un marché où les prix sont fixés sur la base des coûts SRIC+, tandis que la méthode LRIC offre aux fournisseurs disposant de leur propre infrastructure la marge de manœuvre nécessaire pour investir. L'introduction d'un prix plancher calculé en fonction des coûts SRIC+ rendrait le principe de réglementation incohérent et serait contraire à la régulation des prix prévue dans le cadre de la LTC. En cas d'application de l'art. 54b, Swisscom estime que le prix pour le raccordement d'abonné s'établirait à environ 4 francs, soit une baisse de près de 75%.

Sunrise juge inadéquat de recourir à un modèle de coûts pour déduire les coûts SRIC+ en tant que prix plancher. Un modèle de coûts permet au fournisseur dominant d'avoir une base de coûts trop élevée car celui-ci peut déterminer lui-même dans une large mesure les paramètres du modèle. Par ailleurs, la fixation d'un prix plancher est inutile puisque les coûts SRIC+ sont toujours inférieurs aux coûts LRIC+. Une mesure appropriée pour reconnaître une sous-couverture des coûts réglementaires serait d'exiger une comptabilité séparée ainsi que l'harmonisation de la comptabilité analytique avec les comptes annuels que la loi demande de présenter.

Selon economiesuisse, les problèmes qui rendraient nécessaire la fixation d’un prix plancher ne devraient pas se poser avec un bon fonctionnement de la réglementation actuelle.

Upc Cablecom remarque que les coûts SRIC ne tiennent pas compte des infrastructures planifiées sur le long terme. Par contre, les coûts LRIC sont reconnus et permettent de déterminer les coûts d'une prestation performante et concurrentielle.

Article 54c Fixation des prix en cas d'effet de ciseaux

Pour l'Union suisse des arts et métiers, Swisscable, Swisscom et upc cablecom, l'examen de

l'existence d'un effet de ciseaux provoque une insécurité du droit. Selon Swisscom, plusieurs modalités du processus d'examen ne sont pas claires et ne peuvent pas être déduites à partir du texte de la disposition.

Article 55 Interfaces

Call Venture attend de l'OFCOM qu'il établisse un catalogue des nouvelles interfaces pour les réseaux IP/NGN. VTX souligne aussi la nécessité d'introduire de nouvelles interfaces IP. Par rapport aux autres fournisseurs européens, Swisscom tarde en effet à introduire des interfaces IP.