Rapporto sui risultati

Eidgenössisches Departement für

Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

14.08.2013

Audition relative à la modification de l'or-

donnance sur les services de télécommuni-

cation (OST)

Synthèse des résultats

1. Généralités

En application de l'art. 10 de la loi sur la procédure de consultation (RS 172.061), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a procédé à une audition des milieux concernés au sujet du projet de modifications de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1). L'audition s'est déroulée du 17 avril au 21 juin 2013.

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a reçu 41 réponses. Dix-sept participants approuvent dans les grandes lignes la révision proposée, tandis que 20 y sont plutôt opposés. Quatre participants ne se positionnent pas ou ne s'expriment pas sur le contenu de la révision.

Les fournisseurs offrant des produits dégroupés (notamment Orange, Sunrise, Verizon, VTX) ainsi que les organisations de défense des consommateurs approuvent le projet, totalement ou dans les grandes lignes. A l'inverse, Swisscom, les exploitants de réseaux câblés, les entreprises de fibre optique ainsi que les associations asut et openaxs le rejettent globalement ou partiellement. L'asut mentionne toutefois des divergences d'opinions au sein de l'association. CATV Group se joint aux avis de l'asut et de Swisscom, Yetnet Genossenschaftsverband à celui de Swisscable. Parmi les partis

politiques, le Parti Bourgeois-Démocratique Suisse (PBD), les Verts, l'Union Démocratique du

Centre (UDC) et le Parti socialiste suisse (PS) s'opposent au projet. Le PDC et le PLR. Les libéraux-radicaux se positionnent en faveur de la révision.

2. Aperçu

Les opposants à la révision craignent notamment que la modification de l'ordonnance crée une insécurité du droit et qu'elle ait des répercussions négatives sur les investissements dans les réseaux de fibre optique, en particulier dans les régions périphériques. Sans entrer dans le détail des différentes

dispositions du projet, energie-cluster.ch, l'Institut für Wirtschaftsstudien Basel AG, openaxs, l'Association des Communes Suisses, les Services Industriels de Genève et la Direction de

l'économie publique du canton de Berne se prononcent contre une révision de l'OST. Le Departement für Volkwirtschaft und Soziales Graubünden redoute également un effet négatif sur l'aménagement des réseaux à large bande; il demande d'examiner les modifications proposées en fonction des possibilités d'investissement des fournisseurs de services de télécommunication (FST) et de les adapter le cas échéant. Economiesuisse ne peut présenter un avis tranché en raison des positions divergentes de ses membres, mais s'exprime néanmoins de manière plutôt critique sur la révision.

Fibreoptique Suisse remet en question la base légale de la révision et ne voit pas la nécessité d'adapter l'ordonnance; l'organisation craint que la dynamique d'investissement soit freinée