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Consultazione 2012/82: Revisione dell'ordinanza del 15 ottobre 2008 sulla riscossione di emolumenti e tasse da parte dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (Ordinanza sugli emolumenti e sulle tasse della FINMA, Oem-FINMA) · 10 pagine
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Annexe4 (Art. 7, al. 2, et 8, al. 1)
Tarifs-cadres et débours
francs
1 Domaine des banques et des bourses
1.1 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant
que banque, négociant, bourse ou organisation analogue à
une bourse (art. 2 et 3 de la loi du 8 nov. 1934 sur les
banques, LB5; art. 3 et 10 de la loi du 24 mars 1995 sur
les bourses, LBVM6) 5 000–50 000
1.2 Décision concernant l’octroi d’une autorisation complé-
mentaire pour les banques ou les négociants et décision
sur une participation qualifiée (art. 3, al. 5, et art. 3terLB;
art. 10, al. 6, LBVM) 2 000–20 000
1.3 Décision sur la reconnaissance d’une agence de notation
(art. 6, al. 1, de l’O du 1er janvier 2013 sur les fonds
propres, OFR7) 5 000–30 000
1.4 Décision sur le retrait de la reconnaissance en tant
qu’agence de notation (art. 6, al. 3, OFR) 2 000–20 000
1.5 Décision sur le choix de la société d’audit et le change-
ment de société d’audit pour une banque, un négociant,
une bourse ou une organisation analogue à une bourse
(art. 25, al. 2, LFINMA) 3 000–30 000
1.6 Décision sur la modification des statuts, des contrats de
société ou des règlements d’une banque, d’un négociant,
d’une bourse ou d’une organisation analogue à une
bourse (art. 3, al. 3, LB; art. 3, al. 5, et art. 4, al. 2,
LBVM) 500–10 000
1.7 Décision en relation avec des demandes de décision
préalable, de dérogation ou d'assouplissement concernant
la publicité de participations, selon les art. 20 et
21 LBVM 3 000–30 000
1.8 Procédure en relation avec la cessation volontaire de
l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA) 2 000– 5 000
4Mise à jour selon le ch. II de l'O du ........., en vigueur depuis le 1erjanvier 2013
(RO 2012 .......).