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Consultation 2012/82: Révision de l'ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA) · 10 pages
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Annexe4 (Art. 7, al. 2, et 8, al. 1)
Tarifs-cadres et débours
francs
1 Domaine des banques et des bourses
1.1 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant
que banque, négociant, bourse ou organisation analogue à
une bourse (art. 2 et 3 de la loi du 8 nov. 1934 sur les
banques, LB5; art. 3 et 10 de la loi du 24 mars 1995 sur
les bourses, LBVM6) 5 000–50 000
1.2 Décision concernant l’octroi d’une autorisation complé-
mentaire pour les banques ou les négociants et décision
sur une participation qualifiée (art. 3, al. 5, et art. 3terLB;
art. 10, al. 6, LBVM) 2 000–20 000
1.3 Décision sur la reconnaissance d’une agence de notation
(art. 6, al. 1, de l’O du 1er janvier 2013 sur les fonds
propres, OFR7) 5 000–30 000
1.4 Décision sur le retrait de la reconnaissance en tant
qu’agence de notation (art. 6, al. 3, OFR) 2 000–20 000
1.5 Décision sur le choix de la société d’audit et le change-
ment de société d’audit pour une banque, un négociant,
une bourse ou une organisation analogue à une bourse
(art. 25, al. 2, LFINMA) 3 000–30 000
1.6 Décision sur la modification des statuts, des contrats de
société ou des règlements d’une banque, d’un négociant,
d’une bourse ou d’une organisation analogue à une
bourse (art. 3, al. 3, LB; art. 3, al. 5, et art. 4, al. 2,
LBVM) 500–10 000
1.7 Décision en relation avec des demandes de décision
préalable, de dérogation ou d'assouplissement concernant
la publicité de participations, selon les art. 20 et
21 LBVM 3 000–30 000
1.8 Procédure en relation avec la cessation volontaire de
l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA) 2 000– 5 000
4Mise à jour selon le ch. II de l'O du ........., en vigueur depuis le 1erjanvier 2013
(RO 2012 .......).