Projet Directive Accès au réseau (francese)

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

8 Autorisation d'accès au réseau (AAR)

Toute ETF suisse circulant sur un tronçon avec accès au réseau doit disposer d'une AAR, qui est la condition préalable au Cersec.

L'accès au réseau pour les entreprises étrangères est fonction de la convention internationale en vigueur. Pour les courses sur des tronçons frontaliers (voir point 16), il est possible de reconnaître des AAR étrangères même s'il n'existe pas de convention internationale correspondante.

L'AAR est octroyée par l'OFT par voie de décision. Elle est valable pendant 10 ans au maximum et conserve en principe sa validité même si l'entreprise ne demande pas de Cersec ou ne renouvelle pas ce dernier à son expiration. S'il existe une convention sur la reconnaissance réciproque avec d'autres Etats, les approbations délivrées par ces Etats (licence UE) sont également valables en Suisse. L'autorité exécutive peut ordonner des charges à remplir dans un délai donné.

8.1 Exigences

Sont habilitées à demander une AAR les entreprises qui ont leur siège en Suisse et sont inscrites au registre suisse du commerce ou disposent d'une concession selon l'art. 5 LCdF.

Les entreprises doivent être organisées de manière à garantir le bon fonctionnement et la sécurité de leur exploitation (art. 9, al. 2, let. a, LCdF).

S'agissant des indications vous concernant, veuillez impérativement utiliser le modèle figurant au point 19 de la présente directive ou le formulaire en ligne disponible sous www.bav.admin.ch/........

8.1.1 Indications générales sur l’entreprise

• Adresse de l'entreprise

• Concept directeur ou indications sur le modèle commercial

• Dossier d'information sur l'entreprise

• Extrait du registre du commerce

8.1.2 Fiabilité de l’entreprise (art. 6 OARF)

Condamnations (art. 6, al. 1 OARF)

• Extrait de casier judiciaire des dirigeants

Au cours des dix dernières années, l'entreprise requérante et ses dirigeants ne doivent avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour cause de crime, d'infractions graves ou réitérées aux prescriptions applicables aux branches professionnelles et concernant la rémunération, les assurances sociales et les conditions de travail, notamment les heures de travail et de repos, ou d'infractions graves ou réitérées aux dispositions relatives à la sécurité du trafic ferroviaire ou aux prescriptions sur la circulation des trains.

Actes de défaut de biens (art. 6, al. 2 OARF)

• Attestation de l'Office des poursuites

Aucun acte de défaut de biens ne doit exister à l’encontre de l’entreprise requérante ou des personnes chargées de sa gestion.

8.1.3 Capacité financière

En matière de capacité financière, les conditions suivantes doivent être remplies :

Capacité financière (art. 5, al. 1 et 2 OARF)