Projet Directive Accès au réseau (francese)

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

• Bilan consolidé, compte de résultats consolidé, compte des flux monétai-

res, dotation en fonds propres • Rapport de gestion • Business plan pour les nouvelles entreprises

L’entreprise requérante est financièrement saine lorsque le rapport entre les capitaux propres (y compris les capitaux étrangers supportant les risques) et les fonds de tiers, les réserves ouvertes et latentes, les liquidités disponibles, les dettes et les recettes garanties laissent supposer qu’elle est à même de remplir pendant au moins un an ses obligations financières.

En vertu de l'art. 5, al. 1, OARF, l'OFT peut exiger une garantie bancaire ou un cautionnement si les obligations financières dépassent les liquidités et les produits disponibles en Suisse.

Assurance (art. 5, al. 2 OARF)

• Attestation d'assurance responsabilité civile

L’entreprise requérante doit prouver à l’OFT qu’elle est assurée contre les conséquences de la responsabilité civile pour au moins 100 millions de francs par sinistre ou elle doit présenter des sécurités équivalentes. Au renouvellement de l'assurance, elle doit fournir de sa propre initiative la nouvelle attestation à l'OFT.

Le contrat d’assurance doit contenir la disposition suivante :

si le contrat arrive à échéance avant la date indiquée dans l’attestation d’assurance, la compagnie d’assurances s’engage à couvrir malgré tout les prétentions en dommages et intérêts jusqu’au moment du retrait de l’autorisation selon les dispositions du contrat, mais au plus tard pendant les quinze jours à compter de la date à partir de laquelle l’OFT a été informé de la fin du contrat. Est réputé jour du retrait celui où la décision de retrait est entrée en force.

Par cette disposition, les restrictions au montant de 100 millions de francs par sinistre au sens de garanties simples ou doubles par année sont jugées conformes à l'OARF.

8.1.4 Prescriptions relatives au droit du travail, conditions de travail de la branche (art. 7 OARF)

• Convention collective de travail

L'entreprise requérante doit soumettre la convention collective de travail. En l'absence d'une telle convention, elle doit au moins fournir les données relatives aux salaires, au temps de travail hebdomadaire et au droit aux vacances. Elle doit en outre prouver qu'elle connaît et respecte les prescriptions du droit du travail, notamment la

LDT/OLDT et l'OPA.

8.2 Renouvellement

Au renouvellement de l'autorisation d'accès au réseau, les indications à fournir sont les mêmes que lors de la première demande. L'OFT ne procède pas à un examen détaillé tant qu'aucune extension de l'autorisation à d'autres parties du réseau ou à d'autres types de véhicules n'a été demandée.

8.3 Révocation de l’AAR

L'autorisation d'accès au réseau peut être révoquée en vertu de l'art. 9, al. 3, LCdF en lien avec l'art. 27 OARF si l'entreprise ne remplit plus les conditions d'octroi.

9 Certificat de sécurité (Cersec)

Les ETF suisses ont besoin d'un Cersec pour toutes leurs courses.