Projet Directive Accès au réseau (francese)

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

11 Agrément de sécurité (Asec)

L'exploitation et l'entretien de toute infrastructure ferroviaire requièrent, outre la concession d'infrastructure, l'obtention d'un Asec.

Cela vaut également pour les entreprises de fret ferroviaire au bénéfice d'une concession, les réseaux de tram et de métro et les entreprises qui exploitent une infrastructure sur la base d'une convention internationale (par ex. tronçons allemands et autrichiens en Suisse).

L'Asec est octroyé par l'OFT par voie de décision. Il atteste que le GI a mis en place son système de sécurité (Sysec) et a pris les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement et la sécurité de son exploitation. L'Asec est valable cinq ans au maximum.

11.1 Exigences

Le GI est tenu d'exploiter l'infrastructure ferroviaire conformément aux prescriptions de la législation régissant les chemins de fer.

Les exigences liées à l'Asec sont alignées sur les règles de l'UE (Règlement [UE]

1169/2010, cf. points 20.1). Elles sont à remplir en tenant compte des spécificités propres à la Suisse.

Le GI responsable d'établir les preuves requises implique dans ses démarches le

concessionnaire de l'infrastructure, à moins qu'il ne détienne lui-même la concession.

La demande d'Asec peut porter sur différents types d'infrastructure (p. ex. lignes de tram ou de métro, réseau à voie normale ou étroite). Une distinction claire doit être opérée entre les divers réseaux dans les documents et dans le Sysec.

Si le GI exploite des dépôts ou des ateliers, ceux-ci doivent également être pris en compte.

11.2 Formulaire de demande

Le GI doit remplir intégralement le formulaire de demande de l'agrément de sécurité et y porter les indications correspondantes.

S'agissant des indications vous concernant, veuillez impérativement utiliser le modèle figurant au point 19 de la présente directive ou le formulaire en ligne disponible sous www.bav.admin.ch/........

11.3 Pièces à joindre à la demande

• Système de sécurité (Sysec)

(avec tableau de convergence indiquant quelle partie du Sysec répond aux exigences de l'Annexe II au Règlement [UE] 1169/2010 et du point 20.1 ci-après) ;

• vue d'ensemble des tronçons (situation géographique) avec indication des gares avoisinantes (et des limites avec d'autres infrastructures) et ce, en relation avec la maintenance et la réglementation de l'exploitation opérationnelle ;

• mention de l'office de publication des conditions d'utilisation du réseau en fonction des tronçons ;

• état des données dans le registre de l'infrastructure et à destination de celui-ci ;

• mention de l'office de publication des prescriptions du GI à respecter par l'ETF ;

• éventuels certificats relatifs aux systèmes de gestion (cf. point 13.5 ci-après).