Projet Directive Accès au réseau (francese)

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

10 Convention d'accès au réseau

La convention d'accès au réseau (art. 15 OARF ; art, 9b, al. 2, LCdF) est conclue entre le GI et l'ETF. Elle doit être établie par écrit, dans une langue officielle suisse ou en anglais, et en double exemplaire.

La convention d'accès au réseau doit contenir au moins les éléments suivants :

• les parties contractantes ;

• l'admissibilité du recours à des sous-contractants ou à des entreprises partenaires

et les informations à échanger dans ce cas de figure ;

• la durée du contrat ;

• la définition des sillons et de leur qualité ;

• le prix du sillon et les données nécessaires leur calcul ;

• les paiements dus en cas d'infraction aux dispositions contractuelles ;

• les conditions de retrait applicables à l'ETF (clause de dénonciation) ;

• la/les langue(s) officielle(s) devant être parlée(s) par le personnel ;

• les droits et obligations liés à la surveillance des trains par des dispositifs de contrô-

le.

La convention d'accès au réseau doit par ailleurs définir toutes les interfaces et tous les moyens de communication dédiés à l'échange d'informations entre l'ETF et le GI, et ce, tant pour les conditions de routine que pour les situations exceptionnelles (gestion des perturbations et des urgences).