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Consultazione 2013/3: Rapporto concernente la conclusione di un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Ceca per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio · 10 pagine
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Doubles impositions. Protocole modifiant la Convention de double imposition avec la
République tchèque
Art. XII
Chaque Etat contractant notifiera à l’autre Etat contractant, par voie diplomatique, l’achèvement des procédures requises par sa législation en vue de l’entrée en vigueur du présent protocole. Le protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications. Ses dispositions seront applicables aux impôts perçus pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle le protocole entre en vigueur, ou après cette date.
Fait en deux exemplaires à ………., le …………., en langue tchèque, allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes tchèque et allemand, le texte anglais fera foi.
Pour le Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: de la République tchèque: