Projet

Doubles impositions. Protocole modifiant la Convention de double imposition avec la

République tchèque

Art. XII

Chaque Etat contractant notifiera à l’autre Etat contractant, par voie diplomatique, l’achèvement des procédures requises par sa législation en vue de l’entrée en vigueur du présent protocole. Le protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications. Ses dispositions seront applicables aux impôts perçus pour les années fiscales commençant le 1^er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle le protocole entre en vigueur, ou après cette date.

Fait en deux exemplaires à ………., le …………., en langue tchèque, allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes tchèque et allemand, le texte anglais fera foi.

Pour le Pour le Gouvernement

Conseil fédéral suisse: de la République tchèque: