Rapporto sui risultati

Osservazioni concernenti l'articolo 7

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Wir weisen darauf hin, dass die Kantone keine Möglichkeit haben, die Zahl der zugelas- BE senen Leistungserbringer laufend zu aktualisieren und somit die Vorgaben der Verord-

nung einzuhalten. Dies ist nur möglich, wenn auch santésuisse verpflichtet wird, den

Kantonen die Erteilung und den Entzug von ZSR-Nummern zu melden. Daher beantra-

gen wir, dass in Artikel 7 eine entsprechende Meldepflicht der Versicherer aufgenom-

men wird.

Nous émettons toutefois des réserves concernant les articles 6 et 7 du projet. L'ordon- GE nance prévoit diverses obligations d'annonce concernant les institutions de santé qui

doivent, selon nous, être complétées. Nous demandons, par exemple, que les admis-

sions au sein du secteur ambulatoire ne fassent pas uniquement l'objet d'annonce par

les institutions, mais que chaque médecin souhaitant effectuer des prestations ambula-

toires à la charge de l'assurance obligatoire des soins en fasse la demande. L'institution peut appuyer cette dernière, mais n'est pas la bénéficiaire de l'admission.

Article 7 alinéa 1 lettre b: Cet alinéa prévoit que le canton communique aux assureurs

l'identité des médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à

l'article 39 LAMaI. Cette manière de procéder est difficilement applicable, compte tenu

de l'organisation de ces institutions avec des tournus de médecins entre le domaine

stationnaire et l'ambulatoire.

Article 7 alinéas 2 et 3: Ces alinéas prévoient que les institutions visées à l'article 36a et 39 LAMal communiquent au canton toute modification du nombre de médecins exerçant en leur sein, de la période d'embauche et des domaines de spécialités visés à l'annexe

1 dans lesquels ils exercent. Nous sommes d'avis qu'une obligation de communication

de la part des institutions n'est pas suffisante. Notre expérience en la matière a montré

qu'une gestion des admissions sur la base des communications d'institutions fonctionne difficilement. En pratique, nous demandons que chaque médecin souhaitant effectuer

des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins s'an-

nonce, l'institution ayant la possibilité d'appuyer la demande d'admission exceptionnelle.

En conséquence, nous proposons de compléter dans ce sens l'article 7.

Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe b ist ersatzlos zu streichen. Die im Entwurf vorgesehene GL Verpflichtung der Kantone, "den Versicherern" monatlich Meldung zu erstatten, könnte

angesichts der in zunehmender Auflösung begriffenen Verbandsstrukturen der Versi-

cherer zu inflationären Informationsansprüchen führen. Die Kantone erstatten der von

den Versicherern beauftragten Betreiberin des Zahlstellenregisters ZSR regelmässig

Meldung über die erteilten Praxisbewilligungen in Berufsbereichen mit OKP-Zulassung.

Zusätzliche Meldungen nach VEZL sind somit überflüssig.

Art. 7 ist dahin gehend zu präzisieren, dass die Meldepflicht für Kantone, welche auf die GR Wiedereinführung der Zulassungsbeschränkung verzichten, nicht gilt.

Nous sommes réservée sur la capacité d'un hôpital d'informer dans un délai d'un mois NE des informations sur sa capacité précise dans le domaine ambulatoire. Une telle institution pour se développer dans le contexte actuel doit réaliser un virage ambulatoire.

L'ampleur de ces prestations ambulatoires dépend aussi des indications voulues par le

canton et traduites dans le contrat de prestation. Ce pilotage se fait sur le long terme et

on peut imaginer qu'un bilan annuel donne une idée de la capacité de l'institution à

fournir des prestations à charge de la LAMal.

Die Meldepflicht der Einrichtungen nach Art. 36a KVG sollte wie bei den Spitälern auch NW das Pensum der Spezialisten nach Anhang 1 umfassen; da dies eine bessere Beurtei-

lung der aktuellen Lage in einem Kanton ermöglicht.

Art. 7 Abs. I lit, b ist ersatzlos zu streichen. Die im Entwurf vorgesehene Verpflichtung SH der Kantone, "den Versicherern" monatlich Meldung zu erstatten, könnte angesichts der