Rapporto esplicativo

à 05.3592), demandaient au Conseil fédéral de proposer une reformulation de l'art. 64, al. 7, LAMal, afin que l'assureur ne puisse exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternité. Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a proposé l'adoption de ces motions. La motion Gutzwiller a été adoptée le 24 mars 2006 par le Conseil national et le 20 septembre 2006 par le Conseil des Etats. Les trois autres motions l'ont été le 19 mars 2007 par le Conseil national et le 2 octobre 2007 par le Conseil des Etats.

L'administration a proposé, dans un rapport du 11 août 2008, deux variantes précisant l'art. 64, al. 7, LAMal. La CSSS-N a inclus ces propositions dans l'examen par article du projet Managed care (04.062) et, le 26 mars 2010, a opté pour l'une des variantes. Jugeant que la distinction entre les prestations liées à la maternité et celles qui ne le sont pas était problématique et inapplicable, elle a proposé d'exclure de la participation aux coûts toutes les prestations en cas de maladie fournies à partir de la 13® semaine de grossesse et jusqu'à huit semaines après l'accouchement. Le 16 juin 2010, le Conseil national a décidé de suivre la proposition de sa commission. Le 15 décembre 2010, le Conseil des Etats adoptait à son tour la modification de l'art. 64, al. 7, LAMal proposée par le Conseil national. Le projet relatif au managed care a été adopté par les Chambres le 30 septembre 2011, mais il a été refusé par la majorité des votants lors de la votation populaire du 17 juin 2012.

Trois initiatives parlementaires ont alors repris la revendication incontestée de l'exemption de ia participation aux coûts pour toutes les prestations en cas de maternité. Celle de la conseillère aux Etats Maury Pasquier « Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement » (11.494), du 21 décembre 2011, a été suivie, le 14juin 2012, par celles de la conseillère nationale Galladé (12.448) et du conseiller aux Etats Gutzwiller (12.449). Le 23 août 2012, la CSSS-E décidait de donner suite à l'initiative de la conseillère aux Etats Maury Pasquier, imitée le 2 novembre 2012 par la CSSS-N. Par la suite, la commission a rédigé un rapport (FF 2013 2191), qui a été adopté le 11 février 2013. Dans son avis du 8 mars 2013, le Conseil fédéral s'est rallié à la proposition de la CSSS-E (FF 2013 2201). Le 21 juin 2013, les deux Chambres ont adopté la modification de l'art. 64, al. 7, LAMal, et avec elle la formulation plus précise de cette disposition, réclamée depuis des années (FF 2013 4197). Ainsi, les femmes qui connaissent des complications durant leur grossesse sont placées sur un pied d'égalité, en ce qui concerne la participation aux coûts, avec celles dont la grossesse suit un cours normal.

Selon la nouvelle teneur de l'art. 64, al. 7, LAMal, l'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations visées à l'art. 29, al. 2, LAMal (maternité), à l'art. 25 LAMal (prestations générales en cas de maladie) et à l'art. 25a LAMal (soins en cas de maladie) qui sont fournies à partir de la 13® semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement. Afin d'éviter les problèmes de délimitation, toutes les prestations visées aux art. 25 et 25a LAMal fournies durant la période en question sont exemptées de la participation aux coûts, même pour une grippe, par exemple.

La mise en œuvre de cette nouvelle règle nécessite une adaptation de l'OAMal, ainsi que des dispositions transitoires.

2. Vue d'ensemble de la révision

2.1 Obligation pour les enseignants et les chercheurs de s'assurer (suppression de l'art. 2, al. 4bis, OAMal)

Aux termes de l'art. 2, al. 4'"^ OAMal, les enseignants et les chercheurs qui séjournent en Suisse dans le cadre d'un enseignement ou d'une recherche, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, sont exemptés sur requête de l'obligation de s'assurer. Cette disposition est purement et simplement abrogée, pour remplir l'objectif visé par la motion Darbellay. Il en résulte qu'à l'avenir, les enseignants et les chercheurs étrangers, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, devront s'affilier en Suisse à l'assurance