Rapporto esplicativo
Consultazione 2014/1: Rapporto esplicativo concernente la conclusione di un Accordo aggiuntivo alla Convenzione tra la Svizzera e il Belgio per evitare le doppie imposizioni in materia d'imposte sul reddito e sul patrimonio · 8 pagine
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Entrée en vigueur des modifications
L’avenant à la convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications concernant l’achèvement des procédures internes requises en vue de son entrée en vigueur. Les dispositions qu’il prévoit s’appliquent à toute année fiscale commençant le 1erjanvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’avenant ou après cette date. Cela s’applique également aux dispositions concernant l’échange de renseignements.
Etant donné qu’en Belgique les périodes fiscales correspondent aux périodes de taxation mais pas aux périodes imposables, l’indication explicite des périodes imposables pour les impôts belges permet de s’assurer que l’avenant sera appliqué simultanément dans les deux Etats contractants aux états de fait réalisés à partir de la date indiquée.