Rapporto sui risultati

sécurité juridique, les autorités d'exécution devraient cependant codifier la pratique administrative qui donne aux responsables de la mise sur le marché des indications sur la manière dont le terme « ensemble » est compris dans la pratique de l'exécution et où les limites doivent être fixées.

2.4 Introduction du terme « installation » dans le droit suisse

L'ICB critique le fait qu'avec le renvoi direct à la directive UE sur les équipements sous pression 2014/68/UE, le terme « installation » figurant dans le considérant 7 de la directive soit repris dans le droit suisse. Ce nouveau terme et le terme « ensemble » déjà établi comme imprécis font craindre encore plus de confusions.

L'ordonnance suisse sur les équipements sous pression ne reprend pas toute la directive UE sur les équipements sous pression 2014/68/UE, mais seulement les articles auxquels le texte renvoie explicitement. Etant donné que les considérants ne font pas l'objet d'un renvoi, ceux- ci ne sont pas repris. Le terme « installation » ne sera donc pas introduit dans le droit suisse comme terminologie spécifique aux équipements sous pression.

2.5 Définition de l'expression « profonde modification »

L'ICB propose que lors de la révision de la loi sur la sécurité des produits et de l'ordonnance sur la sécurité des produits, une définition de l'expression « profonde modification » soit prise en considération.

Selon le SECO, l'interprétation de l'expression « profonde modification » est également un problème horizontal qui sera repris comme sujet pour la révision de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) et de l’ordonnance sur la sécurité des produits

(OSPro, SR 930.111).

2.6 Importance de l'approbation européenne de matériaux

L'ICB demande pourquoi « l'approbation européenne de matériaux » correspond en Suisse à une « approbation de matériaux » et quelle importance peut être attribuée à une approbation européenne de matériaux. On considère comme judicieux de pouvoir reprendre directement une approbation délivrée au sein de l'UE, et ce sans nouvelle approbation par un organisme notifié en Suisse.

Le SECO précise que la disposition concernant l'approbation de matériaux prévoit la procédure d'approbation en Suisse. Cette procédure est également prévue dans l'ordonnance actuellement encore en vigueur. Certes, il n'existe actuellement pas d'organisme d'évaluation de la conformité en Suisse qui délivre de telles approbations de matériaux. Mais nous disposons des bases juridiques permettant également de faire des approbations de matériaux en Suisse. Sur la base de l'ARM, les « approbations européennes de matériaux » seront reconnues en Suisse sans autre procédure. Cette règle s'applique autant sous le régime de l'ancienne ordonnance sur les équipements sous pression que sous celui de la nouvelle.

2.7 Eviter des charges administratives aux entreprises

ZH souhaite que la révision cause le moins possible de charges administratives aux entreprises concernées et suggère que des moyens électroniques soient mis à disposition pour les échanges avec les autorités.

Le SECO prend position comme suit sur ce sujet : la révision n'a rien changé aux obligations des entreprises et les procédures restent également identiques. Pour le contact avec les