Progetto

951.312

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA)1

du …

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA²),

vu les art. 55, al. 3, 56, al. 3, 71, al. 2, 91 et 128, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)³,⁴

arrête:

Titre 1 Placements collectifs

Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières

Section 1 Prêt de valeurs mobilières («Securities Lending»)

(art. 55, al. 1, let. a, LPCC et art. 76, ordonnance du 22 nov. 2006 sur les placements collectifs, OPCC⁵)

Art. 1 Définition

Au sens de la présente section, on entend par prêt de valeurs mobilières l’acte juridique par lequel une direction de fonds (direction) ou une société d’investissement à capital variable (SICAV) transfère temporairement la propriété de valeurs mobilières à un emprunteur, et par lequel

a. l’emprunteur s’engage envers le prêteur à lui rendre à l’échéance autant de valeurs mobilières de même genre et de même qualité et à lui verser les revenus échus pendant la durée de l’opération ainsi qu’une rémunération; et

b. le prêteur supporte le risque de marché des valeurs mobilières pendant la durée du prêt de valeurs mobilières.

RO 2007 301

¹Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O

arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 5613).

²Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O

arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 5613).

3 RS 951.31

⁴Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O

arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 5613).

5 RS 951.311