Rapporto sui risultati

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Gemäss dieser Bestimmung haben die Kantone, bevor sie Massnahmen bei Unter- oder AG Überversorgung ergreifen, eine Kommission mit Vertretungen der Versicherten, der

Leistungserbringer und der Versicherer zu konsultieren. Falls der Kanton von der Emp-

fehlung der Kommission abweicht, muss er dies begründen. In Bezug auf den Vollzug

ist diese Vorgabe sehr aufwendig, mit Kosten verbunden, und ausserdem führt sie zu

einer zeitlichen Verzögerung der Gesuchsbearbeitung. Der Kanton Aargau rechnet bei

ca. 150 zu bearbeitenden Gesuchen um Erteilung einer Berufsausübungsbewilligung

pro Jahr daher mit erheblichen zusätzlichen Kosten in Form von Sitzungsgeldern und

Verwaltungsaufwand. Die Bestimmung ist daher in der vorliegenden Fassung abzu-

lehnen. Des Weiteren ist die Rechtmässigkeit dieser Bestimmung in Beachtung der verfassungsrechtlich normierten Organisationsautonomie der Kantone (Art. 47 Bundesver-

fassung) höchst fraglich. Offen ist die Frage, was geschieht, wenn sich die Kommissi-

onsmitglieder, welche alle sehr unterschiedliche Interessen vertreten, nicht auf eine

Empfehlung einigen können.

Il Governo cantonale condivide invece l’approccio collaborativo con i partner istituzionali TI quale l’Ordine dei medici e gli assicuratori malattie mediante l’istituzione di una commissione consultiva. Quest’ultima non dovrà tuttavia avere competenze a livello decisionale per quanto riguarda le singole ammissioni a fatturare a carico dell’assicurazione obbligatoria contro le malattie ma occuparsi in prima linea delle questioni di principio quali ad

esempio il quesito a sapere se introdurre o meno la gestione strategica. Il Cantone do-

vrebbe inoltre far parte come membro formale della commissione.

La decisione finale in merito all’introduzione di adottare le misure in caso di offerta eccedentaria deve comunque competere, come proposto, al Cantone.

Le Conseil d’Etat soutient l’instauration et la consultation d’une commission. Le projet de VD loi devrait toutefois être un peu plus précis sur le rôle de cette commission, notamment

sur les conséquences auxquelles s’exposerait un canton s’il devait s’écarter des recommandations de la commission. Dans ce cadre, il est important qu’il apparaisse claire-

ment que la décision finale concernant les mesures à prendre relève exclusivement de

la compétence du canton.

Par ailleurs, notre Conseil salue le projet de confier le pilotage de l’offre médicale à une GE commission consultative inspirée du modèle genevois. Cette commission composée actuellement, dans notre canton, des représentants des fournisseurs de prestations con-

cernés par la limitation, sera dorénavant élargie aux assureurs et assures, conformé-

ment au projet de révision, afin de permettre une meilleure évaluation de l’adéquation

de l’offre en soins. (…)

Le fait d’associer toutes les parties concernées dans une commission, y compris les assureurs et assurés est tout à fait pertinent. Cela permet de tenir compte de manière ap-

propriée des intérêts multiples des différents acteurs qui interviennent. Nous sommes

toutefois d’avis que ce projet d’article devrait souligner sans équivoque que les déci-

sions finales ayant trait aux mesures de régulation restent exclusivement et uniquement de la compétence des cantons, en raison de leurs qualités d’instances démocratique-

ment légitimées.

Nous jugeons raisonnable d’instaurer une commission tripartite qui inclura les représen- PSS tants des assuré-e-s, les fournisseurs de prestations et les assureurs et qui prendra position sur l’évaluation et l’adéquation de l’offre. Nous insistons sur le fait que les fournisseurs de prestations ne se limitent pas aux médecins et nous attendons à ce que la

commission implique également les autres corps de métier actifs dans la santé, notam-

ment les représentants du personnel soignant. Précisons ici aussi que la pédiatrie, la

gériatrie ou encore la psychiatrie font généralement partie des domaines où l’offre de

soins est encore insuffisante et où des mesures seraient bienvenues.

Die BDP unterstützt den Vorschlag, dass die Kantone eine Kommission aus Versicher- BDP ten, Leistungserbringern (mind. Eine Vertretung kantonale Ärztegesellschaft und eine

Vertretung Spitalärzte) und Krankenversicherten einsetzen müssen, wenn sie eingreifen