Rapporto sui risultati

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alors qu’il vient de promettre aux médecins de premier recours de s’engager pour une rémunération adéquate.

Par cet article, tous les cantons avec une forte proportion de médecins de premier recours auront une hausse plus importante des frais par rapport aux autres cantons et se verront donc automatiquement punis sans possibilité d’argumentation ou de recours vu que le Conseil Fédéral appliquera la baisse grâce au ‘cadeau’ qu’il leur aura fait pendant quelques mois. Un canton qui aura une baisse des frais avec augmentation proportionnelle éventuellement l’année suivante sera lui aussi pénalisé et puni par une diminution du tarif – sans aucune argumentation ou négociation possible (ordonnance). Tous les cantons qui ont été pénalisés par un point tarifaire bas comme le Valais perdront donc toute possibilité d’équilibrer leur rémunération par rapport aux collègues des autres cantons ! Il est inconcevable que la question sensible des tarifs soit résolue d’une façon aussi lapidaire et indifférenciée –mélangeant tous les frais ambulatoires (hospitalier et extrahospitaliers) sans aucune différenciation sur la cause exacte de l’augmentation (p.ex. nouvelle recommandation de vaccination, augmentation du nombre de malades, épidémies, accidents majeurs, effet de rattrapage par augmentation de spécialistes dans une région auparavant sous-dotée etc…). Une telle régulation relève plutôt du cauchemar que d’un partenariat respectueux et valorisant, tel qu’il a été promis à nos

membres de MFE….

En résumé, l’article 55b) signifie l’instauration d’une médecine ambulatoire au ‘flat rate’ avec budget global au fonds ingérable, car dépendant de l’évolution conjointe de tous les 24 cantons ( !) et incluant les domaines ambulatoires hospitalier et extrahospitalier. Personne ne sera capable de prédire et de gérer l’évolution des budgets cantonaux liés par cet article et les corrections ne seront donc possibles qu’à postériori par des coupes budgétaires sans aucun égard par rapport à des besoins avérés…

Article 55b Baisse des tarifs en cas d’évolution des coûts supérieurs à la moyenne La SVM SVM s’oppose totalement à la délégation au Conseil fédéral de la compétence de baisser, par voie d’ordonnance, le tarif ou la valeur du point tarifaire. Cela remet en cause un principe fondamental de la LAMaI, soit l’autonomie des partenaires tarifaires.

De plus, il est illusoire de croire qu’une baisse des tarifs résoudra la croissance annoncée du recours aux soins, notamment cause par différents éléments lies a la démographie de la population et son évolution (structure, composition, aspects sociétaux, etc.).

Enfin, les conditions posées à cette intervention tarifaire du Conseil fédéral sont non seulement floues, mais également discutables. Ainsi, si les coûts ambulatoires hospitaliers augmentent – ce qu’ils font déjà massivement depuis des années – les cabinets médicaux risquent eux aussi une diminution de la valeur du point tarifaire. Une telle intervention équivaudrait a une (punition collective)> inacceptable. C’est justement la pression sur les conditions de travail des médecins installés qui explique en partie le report vers l’ambulatoire des hôpitaux.

Der Zugang der gesamten Bevölkerung zu einer qualitativ hochstehenden Gesundheits- SVBG versorgung ist eine wesentliche Errungenschaft des KVG. Die Beurteilung der Angemessenheit der Versorgung muss mit Blick auf die Versorgungsqualität und die Zugänglichkeit für die gesamte Bevölkerung geschehen. Wir lehnen daher die Einführung des Artikels 55b ab, der zusätzlich zu den Massnahmen bei Über- oder Unterversorgung eine Kürzung der Entschädigung im Falle einer ausserordentlichen Kostensteigerung vorsieht.

Antrag auf Streichung des Art. 55b

Wir unterstützen zwar, dass die Angemessenheit der Versorgungslage regelmässig überprüft wird und dass entsprechende Massnahmen getroffen werden sollen. Wir erwarten aber, dass dies im Hinblick auf die Versorgungsqualität und Zugänglichkeit der Versorgung für die gesamte Bevölkerung geschieht. Der Artikel 55b schlägt vor, zusätzlich zu den Massnahmen bei identifizierter Über- oder Unterversorgung eine Steuerung im Falle überproportional steigender Kosten vorzunehmen. Dagegen sprechen wir uns vehement aus.