Progetto

Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova