Rapporto sui risultati

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

tungen behalten werden. Eine Steuerung des spitalambulanten Bereichs haben wir üb-

rigens bereits in den früheren Vernehmlassungen abgelehnt.

Zu Art. 55a pharmaSuisse Wir gehen davon aus, dass die Idee eines Zulassungsstopps für Pflegefachpersonen

ausschliesslich die freiberuflich tätigen betreffen soll. Zudem erlauben wir uns folgende

allgemeine kritische Haltung: Wenn ein Zulassungsstopp geeignet wäre, um die Kanto-

nen zu befähigen, eine Mengenausweitung der erbrachten Leistungen zu verhindern

und eine flächendeckende Versorgung zu steuern, dann sollte der Zulassungsstopp für

sämtliche freiberuflich tätigen Leistungserbringer gelten.

Der für Ärzte geltende Zulassungsstopp bzw. die Steuerung des Bedarfs wurde von der SBV/ASMI SBV seit jeher bekämpft. Gerade im Hinblick auf die Versorgungssicherheit, muss Ärz-

ten eine gesicherte Zukunftsperspektive ermöglicht werden, da sie sonst früher oder

später nach Alternativen Ausschau halten. Ebenso erachtet die SBV eine staatliche

Steuerung als nicht zielführend. Wird sie jedoch bei Ärzten angewendet, scheint es nur

konsequent, wenn dies auch bei anderen Leistungserbringern, die auf eigene Rechnung

arbeiten, der Fall ist.

Art. 55a ASI/SBK Cette disposition étend de façon explicite et complète le gel des admissions (respecti-

vement l'admission selon les besoins), jusqu'ici limité aux médecins, aux infirmières et

infirmiers, et cela indépendamment du fait «qu'ils exercent leur activité de façon auto-

nome ou dépendante». La formulation est déjà difficilement compréhensible du point de

vue grammatical, d'autant plus que l'on ne sait pas dans quelle mesure l'al. 1 let. d va

plus loin que la let. c. (la question est donc de savoir si les infirmières et infirmiers qui

«exercent leur activité de façon dépendante au sens de la let. c n'incluent pas déjà les

«infirmières et infirmiers qui exercent une activité dans une organisation au sens de l'art.

35, al. 2, let. dbis, ou dans le domaine ambulatoire d’un hôpital au sens de l’art. 39»).

Quoi qu'il en soit, cette disposition est diamétralement contraire à l'une des intentions

déclarées de l'initiative, à savoir atténuer la pénurie de personnel dans le secteur des

soins infirmiers. En ce qui a trait à une offre sanitaire adéquate au présent et à l'avenir,

les plus grands soucis découlent non pas d'un excédent, mais d'un manque de soins

infirmiers et de personnel infirmier. Les données épidémiologiques et démographiques

sont suffisamment connues, et ne doivent certainement pas être répétées ici: il suffit de

rappeler qu'une pénurie aiguë de soins infirmiers est imminente. Compte tenu de la part

jusqu'à présent importante et tendant à augmenter de main-d'oeuvre étrangère dans le

secteur des soins infirmiers, il est probable que l'admission de l'initiative contre l'immi-

gration de masse ait encore aggravé la problématique (mot-clé «pénurie de personnel

qualifié»). Les milieux politiques s'efforcent aux niveaux les plus divers de rendre la

profession infirmière plus attrayante, afin que davantage de jeunes optent pour elle et

que plus de professionnels l’exercent plus longtemps.

Dans ce contexte, l'idée d'un excédent d'offre justifiant un gel des admissions s'avère

être une aberration. Il convient toutefois de mentionner à ce stade qu'un accroissement

tout à fait plausible de la demande de soins ambulatoires ne sera pas dû à une augmen-

tation préalable de l'offre de soins infirmiers, mais au fait que les soins infirmiers du futur

vont se déplacer progressivement de l'hôpital au domaine ambulatoire. Il serait catas-

trophique de donner aux cantons la possibilité, dans le cadre d'une politique d'austérité,

de contrecarrer à la charge des patients et des infirmières et infirmiers la mise en œuvre

du principe «l'ambulatoire avant le stationnaire». De plus, les expériences avec la mise

en œuvre déficiente du financement des soins font craindre que les cantons abusent du

gel des admissions pour faire de la politique structurelle en l'utilisant au détriment des

infirmières et infirmiers indépendants et en faveur des organisations de soins à domicile

d’utilité publique.

En outre, l'al. 2 exonère de la preuve du besoin les médecins ayant exercé au moins

trois ans dans un établissement de formation reconnu en Suisse. Si, contrairement à

notre proposition, la preuve du besoin devait être maintenue pour les infirmières et in-

firmiers, nous demandons une réglementation d'exception correspondante également

pour notre profession.

L'ASI s'exprime résolument contre cette disposition.