Rapporto sui risultati

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En revanche, c'est un fait que la LAMal en vigueur, en associant le remboursement de soins à une condition inadéquate, restreint indirectement les compétences des infirmières et infirmiers.

L'un des effets réflexes de la réglementation en vigueur de la LAMal, selon laquelle les soins doivent sans exception être ordonnés par un médecin afin d'être pris en charge par l'AOS, réside dans le fait que le domaine existant des soins infirmiers dispensés sous la responsabilité infirmière est pour ainsi dire inopérant (cela est exprimé par le libellé de l'initiative parlementaire grâce à laquelle le domaine – existant – des soins infirmiers dispensés sous la responsabilité infirmière sera reconnu). Inversement, il est toutefois inimaginable que la LAMal (et par conséquent le présent avant-projet) élargisse le domaine de compétence des soins infirmiers, car la délimitation de celui-ci relève de la compétence des cantons.

Ce qui a été dit sur la répartition et la délimitation des compétences entre les médecins d'une part et les infirmières et infirmiers de l'autre s'applique bien entendu aussi à leur responsabilité: le projet de loi ne change rien à la situation actuelle. Dans la mesure où il s'agit de prestations infirmières attribuées au domaine des soins infirmiers relevant de la responsabilité infirmière, la signature du médecin sur le formulaire de déclaration des besoins n'a aucune répercussion au plan de la responsabilité civile.

Remarque sur la terminologie utilisée dans les versions française et italienne:

dans ces versions, le masculin («infirmiers», «infermieri») est utilisé dans tous les cas; cela s’explique peut-être par le fait que ces langues, contrairement à l'allemand, ne connaissent pas de désignation générique neutre («Pflegefachpersonen»). Dans l'esprit de la neutralité des genres, ne serait-ce qu'en raison du fait que la profession infirmière reste exercée par quelque 90 % de femmes, nous plaidons pour l'utilisation soit de la forme féminine («infirmières», «infermiere»), soit des deux formes (par analogie à «chiropraticiennes et chiropraticiens», «pharmaciennes et pharmaciens»).

In Anbetracht der demografischen und epidemiologischen Entwicklung und dem damit SCG steigenden Versorgungsbedarf begrüssen wir grundsätzlich die Kompetenzerweiterung der Pflege.

Wir fragen uns allerdings, was „zu definierende“ Pflegeleistungen bedeutet. Wo sind die Schnittstellen, d.h. wo wird die Grenze zu einer notwendigen ärztlichen Anordnung oder zu einem ärztlichen Auftrag gezogen? Welchen Bildungsabschluss müssen die Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner nachweisen, um neu gewisse Leistungen selbständig und ohne ärztliche Anordnung oder ärztlichen Auftrag erbringen zu können? Wir meinen, Pflegeleistungen bei Krankheit sollen weiterhin aufgrund einer ärztlichen Diagnose und eines ärztlichen Behandlungsplans erfolgen.

Die geschaffenen neuen Bildungsgänge und die damit verbundene Zuweisung von Verantwortung respektive Kompetenzen an die Pflegefachpersonen sind klärungsbedürftig. Ein Gesetz, das sich nicht näher dazu äussert, schafft Unbehagen. Wir zweifeln, ob es richtig ist, dies durch den Bundesrat erst auf Verordnungsebene regeln zu lassen.

Le 15 avril 2015, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’initiative parlementaire visée SSG en titre, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a voté un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurancemaladie (LAMal). Celui-ci prévoit que le personnel infirmier pourra désormais fournir une partie des prestations de soins, soit les prestations d’évaluation, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base, en ayant directement accès aux patients, autrement dit sans que les prestations en question soient prescrites par un médecin. Cette modification s’appliquera aussi bien aux infirmiers exerçant leur activité à titre indépendant et à leur propre compte qu’au personnel infirmier engagé par un hôpital, par un établissement médico-social ou par un organisme de soins et d’aide à domicile.

La SSG en tant qu’organisation professionnelle dont l’accent est mis sur les thèmes « personnes âgées » et « vieillir » affirme son soutien à l’initiative. Elle se réfère notamment à la position de l’ASI, de H+ et de Curaviva.

La SSG considère que l’initiative contribue à répondre de manière adéquate à un certain nombre d’enjeux actuels en lien avec la situation de la personne âgée: