Rapporto esplicativo

1 Contexte

Actuellement, les tarifs de primes de toutes les formes d'assurance de l'ensemble des assureurs qui pratiquent l'assurance obligatoire des soins représentent quelque 250'000 primes individuelles, parmi lesquelles certaines ne sont pas appliquées parce qu'elles n'ont été choisies par aucun assuré. Le Conseil fédéral est d'avis que le nombre de primes doit être diminué afin de simplifier le système, ainsi qu'il l'a établi dans sa stratégie santé2020. En effet, il n'est pas toujours facile pour les assurés de choisir une forme d'assurance parmi toutes les primes applicables. Une réduction du nombre de ces dernières rendra le système plus lisible et permettra une comparaison plus aisée des différents produits dans l'intérêt des assurés. En automne 2012 déjà, lors de la communication des primes 2013, le chef du Département fédéral de l'intérieur a annoncé son intention de simplifier le système pour le rendre encore plus accessible pour les assurés.

Par ailleurs, le système de la prime par tête concrétise le principe de la solidarité entre les assurés sur lequel est fondée l'assurance obligatoire des soins. L'assureur doit prélever une prime identique auprès de tous les assurés d'une même région, ayant la même forme d'assurance et appartenant à la même classe d'âge, indépendamment de leur état de santé ou d'un indicateur à ce sujet. Les assurés peuvent toutefois accepter de prendre à leur charge une participation aux coûts plus élevée que celle qui est prévue par la loi en choisissant une franchise supérieure à la franchise ordinaire (300 francs pour les adultes, pas de franchise pour les enfants). En contrepartie, ils bénéficient d'une réduction de prime. Un tel mécanisme permet de renforcer la responsabilité individuelle des assurés, mais il constitue également un certain affaiblissement de la solidarité. Ce mécanisme doit être conservé. La réduction des primes basée sur une franchise plus élevée ne doit cependant correspondre qu'aux économies liées à cette franchise. Elle ne doit pas être imputable à un effectif de risque plus favorable.

2 Dispositions

Art. 93 al. 1 Assurance avec franchise à option a. Franchises à option

La diminution du nombre de primes applicables et, par conséquent, la simplification du système pour les assurés peuvent être obtenues par une réduction du nombre des franchises à option.

Suppression de certaines franchises pour les adultes

En 2013, sans distinction des différentes formes d'assurance (assurance ordinaire, assurance avec bonus, assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations), les assurés adultes étaient répartis entre les différentes franchises de la manière suivante:

Franchise Nombre d'assurés Nombre d'assurés

en francs en millions en pourcent

300 2.85 43.7

500 1.04 15.9

1000 0.33 5.1

1500 0.90 13.8

2000 0.26 4.0

2500 1.14 17.5

Total 6.52 100.0

Source: Statistique de l'assurance-maladie obligatoire 2013 (OFSP)

La présente modification consiste à supprimer les deux franchises les moins utilisées, à savoir celles de 1000 et 2000 francs. Il est difficile d'estimer exactement comment les assurés concernés réagiront. Il est raisonnable d'admettre que les assurés qui ont peu de frais choisiront une franchise d'un seuil