Rapporto esplicativo

Comme exposé ci-dessus, il est difficile d'évaluer l'impact de la présente modification sur les finances des assureurs car on ne sait pas exactement comment réagiront les assurés à la suppression de certaines franchises et à la diminution de la réduction liée aux franchises à option. Il est vraisemblable que les assurés touchés par la modification de l'art. 93, al. 1, OAMal et qui génèrent peu de frais choisissent une franchise d'un seuil supérieur. Ils paieront par conséquent une prime plus basse, mais en contrepartie ils assumeront une participation aux coûts plus importante. .

3 Dispositions transitoires et entrée en vigueur

Dispositions transitoires

Les modifications apportées aux art. 93, al. 1, et 95, al. 2 et 3, OAMal sont applicables aux primes 2017. Cela signifie que les assureurs doivent tenir compte des nouvelles dispositions en été 2016 lorsqu'ils fixent les primes 2017 et que certains assurés sont contraints de changer de franchise pour le 1er janvier 2017 parce que leur franchise actuelle est supprimée. Les assurés doivent par conséquent avoir connaissance de ces changements en automne 2016 pour pouvoir comparer les différents produits d'assurance. C'est la raison pour laquelle les assureurs doivent les informer par écrit jusqu'au 31 octobre 2016 au plus tard du contenu de la présente modification. Cette information peut ainsi intervenir avec la communication de la nouvelle prime au sens de l'art. 7, al. 2, LAMal. Pour les assurés dont la franchise actuelle est supprimée et qui, malgré cette information écrite, n'indiquent pas clairement jusqu'au 30 novembre 2016 quelle franchise ils choisissent pour le 1er janvier 2017, s'applique à partir de cette date la franchise inférieure offerte par l'assureur. Les assurés ayant une franchise à option sont cependant libres de choisir une autre franchise ou de s'affilier à l'assurance ordinaire, moyennant le respect des délais fixés à l'art. 94 OAMal.

Entrée en vigueur

Les assureurs doivent informer les assurés par écrit de la suppression de certaines franchises et de la diminution de la réduction liée aux franchises à option jusqu'au 31 octobre 2016. Cette disposition doit entrer en vigueur le 1er octobre 2016, alors que les autres modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2017.