presa posizione
Consultazione 2015/74: Iv.pa 14.417 «Correttivi da apportare al finanziamento delle cure» · 152 pagine
Fedlex · Rapporto sui risultati · Pagina 19Fedlex · Rapporto sui risultati
Conseil d'Etat CE
Staatsrat SR
Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg
ETAT DE FRIBOURG
'STAAT FREI BURG T +41 26 30510 40, F +41 26 305 10 48
www .fr. ch/ce
Conseil d'Etat
Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg
Par PDF à
Fribourg, le 14 décembre 2015
14.417 lv. Pa. Amender le régime de financement des soins
Réponse à la consu ltation
Madame, Monsieur,
Dans l' affaire susmentionnée, nous nous référons au counier de Madame la Présidente de la CSSS-E Liliane Maury Pasquier.
Le Conseil d ' Etat n' a pas de remarques particulières à formuler sur le texte proposé. Cette disposition s' insère dans la systématique du droit fédéral et rejoint le système applicable pour les prestations complémentaires.
En vous remerciant de nous avoir auditionnés, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.
Au nom du Conseil d'Etat:
rwin Jutzet Danielle Gagnaux-Morel
1 ' Président Chancelière.d'Etat