Progetto

Chapitre 3 Mesures de promotion de la qualité

Art. 44a Accord de prestations avec une agence

(art. 68, al. 1, let. b, LRTV)

¹Le DETEC peut conclure un accord de prestations avec l'Agence télégraphique suisse SA (ATS).

²L'accord de prestations réglemente en particulier la forme dans laquelle les besoins des diffuseurs selon l'al. 1 doivent être pris en considération.

³La contribution de soutien est financée par le produit de la redevance de radiotélévision en vertu de l'art. 68a, al. 1, let. b, LRTV.

Titre précédant le chapitre 3

Art. 51a Programmes des diffuseurs concessionnaires

(art. 59, al. 1, LRTV)

Il n'existe pas d'obligation de diffusion relative à la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ... 2018.

…2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération:

Le chancelier de la Confédération: