Rapporto sui risultati

- L’introduction de la liberté de contracter pour les infirmiers est rejetée par swissuniversities,

La Source, FKG-CSS, BFH D-G, ZHAW et HEdS-VS.

- La Source, FKG-CSS, BFH D-G, HEdS-VS et swissuniversities souscrivent à l’obligation

d’adhérer à une CCT.

Arrêtés fédéraux

- Toutes les institutions de formation approuvent en principe les arrêtés fédéraux.

2.1.7 Assureurs

Appréciation générale

- Curafutura, GM, SWICA et Visana approuvent le contre-projet indirect sur le fond. Assura,

Helsana et santésuisse le rejettent.

Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

- Contributions des cantons pour les prestations de formation : curafutura, GM, SWICA et

Visana sont en principe favorables à ce que les cantons accordent des contributions aux acteurs de la formation pratique des infirmiers pour ces prestations.

- Contributions à la formation des futurs infirmiers ES et HES : curafutura, GM, SWICA et

Visana soutiennent les contributions à la formation des futurs infirmiers ES et HES.

- Contributions fédérales : curafutura, GM, SWICA et Visana souscrivent aux contributions

fédérales.

- Limitation du projet à 8 ans : curafutura, GM, SWICA et Visana sont d’accord sur le fond

avec la limitation de la loi à 8 ans.

Loi fédérale sur l’assurance-maladie

- Swica et Visana aimeraient proposer deux variantes pour la fourniture de prestations sans

prescription médicale (variante 1 : mise en œuvre au moyen de contrats de qualité ; variante 2 : décompte indépendant des prestations de soins de base par les infirmiers par le biais de l’OPAS). Helsana et curafutura souhaitent que le Conseil fédéral puisse définir pour quelles prestations les fournisseurs de soins déterminent eux-mêmes les besoins de soins sans prescription médicale sur la base d’une convention avec les assureurs. Santésuisse s’oppose à une nouvelle réglementation sur la prescription.

- Helsana, curafutura, SWICA, Visana et santésuisse sont contre une rémunération des frais

de formation par le biais de l’AOS. Les contributions de l’AOS et de l’assuré ainsi que le financement résiduel par les pouvoirs publics couvrent les coûts totaux des soins infirmiers d’après Helsana et curafutura.

- Pour GM, Helsana et curafutura, les mandats de prestations assortis de prescriptions

contraignantes concernant les prestations de formation à fournir n’ont pas leur place dans l’AOS. Les moyens financiers prévus dans le cadre de cette intervention dans le domaine de la formation sont suffisants pour encourager efficacement la formation dans les soins infirmiers.

- Helsana, Visana et curafutura ne sont pas favorables à la suppression de l’obligation de

contracter. Les prestations de soins sans prescription médicale nécessitent des conventions. Santésuisse peut éventuellement souscrire à cette proposition et accepter le décompte de certaines prestations par des infirmiers, même sans prescription médicale, pour autant que les infirmiers concluent des contrats avec les assureurs concernés sur la base de critères d’efficacité et de qualité. GM est d’accord avec la proposition de la minorité.

- SWICA, Helsana, curafutura, santésuisse, GM et Visana désapprouvent l’obligation

d’adhérer à une CCT.