Rapporto sui risultati

du ressort des assureurs-maladie de jouer leur rôle en matière de contrôle et de vérifier l’économicité des prestations de soins prescrites par les infirmiers.

JU mentionne certaines contradictions : les formations d’infirmier ES et d’infirmier HES et les profils des étudiants qui suivent ces filières sont différents. Il souhaite que cette révision permette de différencier les titres et leur positionnement dans les structures d’équipes. Il lui paraît opportun de reconnaître ces différences et d’en tenir compte dans le projet de loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Si cette loi est approuvée, il est important qu’elle marque une différence entre les filières de formation. La loi devrait également mentionner les spécialisations possibles pour les infirmiers, ainsi que les masters en soins infirmiers et les doctorats qui sont encore trop méconnus. Il est indispensable de préciser dans la loi quel est le canton débiteur (domicile légal, école, lieu de stage). L’augmentation du nombre de places de stages et l’implication de toutes les institutions dans l’effort de formation constitue pour le Gouvernement jurassien une priorité. Cet effort doit non seulement porter sur la formation tertiaire, mais également sur le secondaire II (ASSC, MSp santé). Par ailleurs, le Gouvernement jurassien est sensible à ne pas pénaliser les autres corps de métiers qui sont formés également dans les institutions de santé ne donnant lieu à aucune rémunération directe. JU conteste vivement la limitation à huit ans prévue pour ce nouveau système complexe.

NE considère que, s’agissant de nouvelles responsabilités attribuées aux cantons par le droit fédéral, celles-ci doivent impérativement être accompagnées de financements pérennes et intégraux, à défaut de quoi il convient de renoncer à de telles obligations pour les cantons. NE doute, pour certaines des dispositions proposées, qu’elles relèvent de la compétence de la Confédération en matière d’assurances sociales ou de réglementation des professions de la santé et considère qu’elles violent les principes du fédéralisme et l’autonomie des cantons s’agissant de l’organisation sanitaire. NE considère que toute nouvelle possibilité de facturer à charge de l’assurance-obligatoire des soins pour certains prestataires doit impérativement s’accompagner d’une compétence explicite de planification et de régulation pour les cantons, faute de quoi on expose cette assurance à de nouveaux facteurs incontrôlés de croissance des coûts.

NW ajoute que ce n’est pas au canton de décider combien de places de formation seront proposées. Il souligne que les fournisseurs de prestations devraient avoir un intérêt à proposer suffisamment de places pour couvrir leur demande. Ce canton reconnaît qu’il existe un besoin croissant en infirmiers, mais il estime qu’il peut être satisfait sans contribution financière généreuse de la Confédération.

UR soutient en principe le contre-projet indirect. Toutefois, il considère que celui-ci impose aux cantons toute une série de dispositions réglementaires et de dépenses supplémentaires qui ne sont pas impérativement nécessaires. Il mentionne que de nombreux cantons (BE, LU, etc.) ont déjà introduit une obligation de former pour les entreprises spécialisées dans le domaine de la santé ainsi que des systèmes de financement pour la formation des infirmiers. Il pense que les dispositions relatives à l’obligation de former et au versement d’aides à la formation, inscrites dans le contre-projet constituent une atteinte à la souveraineté cantonale. UR salue, néanmoins, l’orientation proposée avec la modification de la LAMal, à savoir le fait que certaines prestations de soins puissent être facturées sans prescription médicale.

SG constate que les conséquences financières qui en découle pour les cantons ne sont pas suffisamment mises en lumière, mais que, du point de vue des cantons, elles sont cependant un élément constitutif d’une évaluation exhaustive des mesures proposées. Il pointe donc la nécessité de clarifier la situation sur ce sujet.

SO redoute que les cantons se trouvent confrontés à des charges supplémentaires considérables sur les plans administratif et financier ainsi qu’au niveau des ressources humaines. Il poursuit en affirmant que c’est problématique étant donné que la loi sur la formation ne s’appliquera que huit ans et que l’octroi de moyens financiers fédéraux est également limité. Il précise que les cantons doivent parallèlement pouvoir décider, de la