Rapporto sui risultati

que comme un métier qui occasionne des coûts. Elles précisent que des soins qualifiés permettent de diminuer les coûts.

Selon BFH, le nombre de places de formation dans la pratique clinique ne peut être augmenté à volonté afin de garantir la qualité de la formation pratique. Elle souligne qu’on doit garantir qu’un nombre suffisant d’infirmiers ayant le niveau de formation nécessaire soient à disposition et que les entreprises puissent également les libérer pour qu’ils étudient. Elle déplore le fait que la formation spécialisée ne soit pas prise en compte pour favoriser le maintien du personnel infirmier et son développement ainsi que pour promouvoir la carrière.

BFH et ZHAW sont d’avis que le fait de reconnaître le statut professionnel des infirmiers en admettant que ce domaine de soins est indépendant et que les infirmiers sont des fournisseurs de prestations autonomes, est louable et important. Elles relèvent qu’il s’agit de la mise en œuvre de la pratique inscrite depuis longtemps dans la LAMal, à savoir la délimitation en vigueur des compétences entre les médecins et les infirmiers. Par ailleurs, elles mentionnent que l’autonomie partielle des soins existe indépendamment de la LAMal et qu’elle ne peut cependant pas être appliquée dans le domaine de prestations de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), car la LAMal ne prend en charge les prestations de soins que si un médecin les a prescrites.

Elles pensent que la modification n’occasionnera pas de coûts supplémentaires parce que’ les soins requis doivent être évalués dans tous les cas. Elle mentionne que la nouveauté réside dans le fait que certaines prestations pourront être facturées à l’AOS sans qu’elles ne doivent être prescrites par un médecin. Elles expliquent que, dans la pratique, de nombreuses prestations sont fournies actuellement avant qu’un médecin les prescrive. Elles précisent que la réglementation légale en vigueur est absurde, qu’elle augmente la bureaucratie et, par làmême, les coûts et qu’elle devrait donc enfin être rectifiée.

BGS estime que les efforts consentis en vue d’augmenter le nombre d’infirmiers formés ne devraient pas se limiter au champ professionnel des soins infirmiers, mais qu’ils devraient englober d’autres secteurs du domaine de la santé.

CSS salue l’avant-projet. Toutefois, sur le plan formel, une modification – même limitée dans le temps – de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) et des autres bases légales concernées semble préférable à la création d’une nouvelle loi « ad hoc » de portée sectorielle. Il est important que les subventions à des fins de formation réservées à une seule profession, tel que prévu dans le présent projet, n’entrent pas en concurrence avec les subventions fédérales de base aux hautes écoles dans le cadre du message FRI 2021–2024. Il s’agit d’éviter d’autres précédents susceptibles de limiter à terme la marge de manœuvre et l’autonomie des hautes écoles. Recommandations de CSS: Réaliser les modifications légales au sein de la LPSan et des autres bases légales concernées, plutôt que de créer un nouvel acte législatif ; cibler les contributions d’aides à la formation au personnel soignant qui souhaite entreprendre une formation continue et/ou acquérir une formation supérieure successive ; inclure dans les contributions d’aide à la formation des aides à la réinsertion professionnelle dans le domaine des soins ; améliorer et définir les critères du concept de formation afin d’assurer une harmonisation des critères de qualités entre cantons et entre institutions de formation pratique ; assurer la stabilité du financement des places de formation sans porter atteinte aux contributions de base aux hautes écoles au titre de la LEHE.

HEdS-VS soutient le contre-projet bien qu’il ne prenne en compte que partiellement les préoccupations d’SBK (2 axes sur 4). L’augmentation du volume des prestations de soins est principalement due à l’évolution démographique. Des soins adaptés permettent plutôt d’économiser des coûts. L’autonomie des infirmiers existe indépendamment de la LAMal. Le contre-projet ne fait qu’adapter la loi à la pratique actuelle.

La Source soutient l’avant-projet, mais le considère comme un strict minimum. Une affirmation erronée doit être d’emblée corrigée : si la rémunération de certains services infirmiers n’exige plus, à l’avenir, la prescription d’un médecin, cela ne signifie pas pour autant que les compétences du personnel infirmier soient étendues ; celles-ci existent déjà formellement. Il