Rapporto sui risultati

n’appartient pas au législateur de l’assurance maladie de réglementer ou d’attribuer des compétences professionnelles et cette question relève de la compétence des cantons. La LAMal ne doit pas réglementer ou attribuer des compétences qui sont en contradiction avec les dispositions des législations cantonales mais il convient de relever que la LAMal actuelle contient le dernier vestige d’une conception de la profession infirmière en tant que « profession auxiliaire », un vestige qui continue de façonner et de nuire à l’image de cette profession et qui, pour le moins, n’est pas très utile dans la lutte contre l’état d’urgence actuelle dans les soins. Les soins n’entraînent pas de coûts mais ils permettent d’économiser des coûts et constituent donc un investissement. Dans des systèmes de santé comme celui de la Suisse, où le système de santé est considéré comme une branche de l’économie, voire comme un moteur économique, il est logique d’économiser du personnel afin d’augmenter les bénéfices. Par rapport aux coûts totaux du système de santé suisse – actuellement 80 milliards d’euros par an – les coûts du personnel soignant représentent une part négligeable. Peindre le diable sur le mur en annonçant « l’expansion de la quantité des prestations et l’augmentation des primes » relève de la propagande.

2.2.7 Assureurs

Selon ASSURA, la pénurie de main d’œuvre touchera l’ensemble des domaines économiques, santé comprise. S’il est indéniable que les besoins en santé dus au vieillissement de la population vont s’accroître, les mesures proposées par le contre-projet ne parviendront pas à résoudre la problématique du manque de personnel dans le domaine des soins. Le projet d’acte prévoit d’augmenter la formation d’infirmiers principalement dans le domaine tertiaire HS et HES notamment, en finançant les prestataires de la formation infirmière. ASSURA estime qu’il est dangereux de ne favoriser que la filière académique dont le financement est de plus limité à huit ans. La qualité des soins apportée aux patients ne se mesure pas à l’aune de la formation tertiaire, mais bien à la professionnalisation du métier. Or, le contre-projet ignore complètement cet aspect, privilégiant les formations des filières du degré tertiaire et leur subventionnement sans tenir compte des besoins des patients. Le contre-projet a une connotation de protection purement corporatiste qui est regrettable. Comme le contre-projet indirect de la CSSS-CN soumis en consultation reprend au niveau de la loi une grande partie des revendications formulées par l’initiative populaire, nous ne pouvons que recommander son rejet en raison des arguments développés ci-dessus. Les propositions de modification de la LAMal iraient à l’encontre du besoin de coordination et d’information. Aucune amélioration de la qualité des soins n’aurait été démontrée avec la suppression du système de délégation. Pour ASSURA, la modification de l’art. 8 OPAS prévue pour le 1^er janvier 2020 serait suffisante. ASSURA ajoute encore que la LAMal ne doit pas régler le droit du travail.

Curafutura prend exclusivement position sur les modifications de la LAMal. Elle soutient la principale proposition de la CSSS-CN, à savoir renforcer la profession d’infirmier en tenant compte des défis à venir et augmenter son attrait. Pour ce faire, elle estime que les conditions doivent être créées dans la LAMal notamment afin que des prestations de soins puissent être fournies même sans prescription médicale. Elle relève que le projet relatif à la LAMal contient toutefois des dispositions allant bien au-delà des objectifs. Elle est d’avis qu’il faut impérativement le remanier et l’alléger. Curafutura réclame en particulier que l’abrogation de la règle de la prescription pour certaines prestations de soins soit convenue entre les assureurs et les associations d’infirmiers – par analogie avec les contrats administratifs actuels.

GM se déclare favorable à une intervention de nature législative plutôt que constitutionnelle. Dès lors, l’importance d’avoir des soins infirmiers en suffisance et fournis par un personnel qualifié est indiscutable. Les mesures visant à améliorer la formation des infirmiers sont à saluer, puisque propices à accroître la qualité et l’efficience des soins. Toutefois, cela ne doit pas conduire uniquement à une augmentation de l’effectif bénéficiant d’une formation de niveau tertiaire qui motiverait une augmentation des coûts à la charge de l’AOS. Si l’on