Rapporto sui risultati

à la charge de l’assurance-maladie, moyennant la conclusion d’une convention avec un ou plusieurs assureurs. Mais ces mêmes prestations doivent toujours pouvoir être fournies selon le modèle actuel, à savoir sur ordonnance médicale.

Le PES et le PS rejettent avec véhémence la suppression de l’obligation de contracter que propose la minorité.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

La réserve selon laquelle le droit des infirmiers de prescrire des prestations sous leur propre responsabilité pourrait provoquer une augmentation du volume des prestations et donc une hausse supplémentaire des coûts de la santé semble tout sauf infondée aux yeux de l’usam. Cette organisation préconise par conséquent un système dans lequel les modalités de la fourniture des prestations de soins par les infirmiers sous leur propre responsabilité seraient élaborées et fixées par convention entre les assureurs et les organisations infirmières. economiesuisse soutient à cet égard que l’admission des infirmiers ne devrait être prévue que dans le cadre de modèles d’assurance alternatifs.

De leur côté, l’USS et le SSP-VPOD recommandent de rejeter la suppression proposée de l’obligation de contracter. En effet, c’est précisément en raison de l’échec de la révision de loi précédente à cause de cette question que l’initiative à laquelle répond le contre-projet a dû être lancée.

Institutions de formation

Swissuniversities, La Source, FKG-CSS, BFH D-G, la ZHAW et la HEdS-VS sont opposées à la proposition de la minorité.

Assureurs

Helsana, Visana et curafutura rejettent les contrats d’admission proposés, indépendamment du fait que ceux-ci prévoient ou non des prestations fournies sans prescription médicale. En revanche, une convention est indispensable pour les prestations de soins fournies sans prescription médicale.

santésuisse peut approuver subsidiairement cette proposition de minorité et accepter que les infirmiers puissent facturer certaines prestations même sans prescription médicale, pour autant qu’ils aient conclu avec les assureurs concernés des contrats sur la base de critères d’efficience et de qualité.

Le GM accepte cette proposition et estime que la liberté de contracter constitue un outil majeur de régulation.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Pour H+, Curaviva, INSOS, Senevita, Spitex SSL, Spitex Schweiz, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, ASPS et senesuisse, la suppression du libre choix des soins est non seulement inutile, mais elle porterait atteinte aux intérêts des patients. De plus, les fournisseurs de prestations dont les patients nécessitent beaucoup de soins risqueraient d’être pénalisés. Ces organisations s’opposent à la proposition de la minorité et à la suppression du libre choix des soins.

Le GVCMS s’oppose à une levée de l’obligation de contracter, la fourniture autonome des prestations par les infirmiers ne changeant en rien le contrôle par les assureurs maladie. L’imad, FAS, AGILE, AVASAD et Cure a domicilio rejettent aussi la proposition de la minorité.

La FMH, ASI-NE/JU, CURACASA, ASI VD, mfe, Plateforme IP, SGAIM, l’ASI, SBK BE, SBK AG/SO, CH IGWS, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, SIGA, VFP, SNL, BBV, VPPS, IG swissANP, palliative ch, sbap, SGI, SVBG, pharmaSuisse, SHV, SVDE et VSAO rejettent la proposition de la minorité de supprimer l’obligation de contracter. pharmaSuisse relève en