Rapporto sui risultati

LU, NW, TI, VD, VS). Les cantons du Jura et de Schwytz précisent que les restrictions prévues ne devraient concerner que peu de cas. Le canton de Lucerne considère les changements comme marginaux. Le canton de Schwytz souligne que les projets de construction de moindre importance en zone à bâtir ne devraient plus tomber sous le joug des organisations de protection.

Les cantons qui rejettent le projet (AG, AR, BL, GE, FR, NE, SG, TG, UR et ZH) estiment que le droit de recours des organisations remplit une importante fonction d’exécution. Pour les cantons d’Argovie et d’Appenzell Rhodes-Extérieures, l’instrument permet de faire valoir les intérêts publics, possibilité que le projet de révision restreindrait. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Bâle-Campagne, de Neuchâtel et de Thurgovie avancent que le projet de loi complexifie la LPN et engendre une insécurité en matière de droit et de planification. D’autres cantons sont d’avis qu’une adaptation de la loi n’est pas nécessaire en raison du faible nombre de recours des organisations (AG, BL, GE, NE, SG, TG, UR). Le canton de Thurgovie souligne que la plupart des oppositions sont déposées par des particuliers.

3.1.2 Conférences cantonales

La Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) accepte le projet sans réserve, considérant que les dispositions sont légitimes et justifiables.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et la Conférence suisse des conservatrices et des conservateurs des monuments (CSCM) rejettent le projet : elles sont d’avis que les organisations utilisent rarement leur droit de recours de façon arbitraire. La CSCM avance que la révision proposée poussera les investisseurs à diviser les projets en projets plus petits de façon inadmissible. En outre, il n’y a pas, selon elle, de déséquilibre entre le droit de recours des organisations prévu par la LPN et celui prévu par la loi sur la protection de l’environnement (LPE), les deux lois étant conçues différemment.

3.1.3 Partis politiques

Le Centre, le PLR, Les Libéraux-Radicaux (PLR) et l’Union démocratique du centre (UDC) accueillent favorablement le projet. Le Centre salue le fait qu’un éventuel déséquilibre entre les requérants et les organisations environnementales soit corrigé. Le PLR souligne qu’un amendement assouplirait la loi et conférerait à celle-ci une meilleure proportionnalité.

Les VERT-E-S (Les Verts) et le Parti socialiste suisse (PS) rejettent le projet. Ils craignent que les modifications envisagées n’affaiblissent la législation sur la protection de la nature et du paysage. Les deux partis estiment par ailleurs que les nouvelles dispositions du projet constituent une infraction aux principes de l’État de droit.

3.1.4 Associations faîtières

La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), economiesuisse, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), l’Union suisse des paysans (USP) et l’Union suisse des arts et métiers (usam) acceptent le projet.

La SSE est d’avis que le projet supprime un obstacle important et assure une meilleure sécurité de planification dans le secteur de la construction. Quant à economiesuisse, elle fait remarquer que le projet gomme partiellement le désavantage qui pesait sur les maîtres d’ouvrage privés et tient compte du principe de proportionnalité. Le SAB soutient que le droit de recours des organisations est parfois utilisé de façon abusive, raison pour laquelle il salue le projet, qui devrait selon lui améliorer la situation de pénurie de logements. L’USP avance que les modifications suggérées devraient profiter aussi aux exploitations agricoles ayant des projets concernés par la présente législation. En limitant le droit de recours des organisations aux constructions d’envergure, le projet de révision supprime le déséquilibre entre le droit de recours prévu par la LPN et celui prévu par la LPE, qui limite le droit de recours aux constructions soumises à une étude d’impact sur l’environnement.