Rapporto sui risultati

3.2 Appréciation détaillée du projet 3.2.1 Proposition de la majorité Art. 12, al. 1bis, let. a et b, LPN Accepté Rejeté Total Cantons 13 1124

Conférences cantonales 1 23

Partis politiques 3 25

Associations faîtières 5 27

Org. de protection de l’environnement et des monuments 1414

Autres milieux 12 315

Total 34 3468

Ont accepté la proposition de la majorité douze cantons (AI, BE, GL, GR, JU, LU, SO, SZ, TI, VD, VS et ZG), la CGCA, trois partis (Le Centre, PLR et UDC), cinq associations faîtières (economiesuisse, SSE, SAB, USP et usam) et onze participants d’autres milieux (constructionsuisse, Centre Patronal, FRI, Chambre de commerce des deux Bâle, HEV, metal.suisse, suissetec, suisse.ing, USPI, SVIT et AIS).

Pour la plupart de ces participants, les modifications envisagées prévoient une restriction justifiable du droit de recours des organisations et garantissent la protection des parcelles sensibles (notamment les centres protégés de localités), corrigeant ainsi un éventuel déséquilibre entre les requérants et les organisations environnementales. Le fait que l’amendement assouplisse la loi et confère à celle-ci une meilleure proportionnalité est accueilli favorablement.

Plusieurs participants demandent de modifier la surface de plancher requise pour recourir et de l’augmenter à 600 m² au lieu de 400 m² (Centre Patronal, FRI, HEV, USPI, SVIT). La Chambre de commerce des deux Bâle propose un seuil de 1000 m².

Le canton de Soleure suggère de remplacer « sites construits d’importance » par « sites construits d’importance nationale » et de supprimer le complément « à proximité immédiate ». L’organisation constructionsuisse le rejoint sur ce dernier point. Pour le PLR, le complément « à proximité immédiate » n’est pas clair. Le Conseil fédéral doit par ailleurs adopter les dispositions d’exécution y relatives. Le canton de Vaud sollicite aussi une disposition d’exécution qui clarifie ce point. Il estime que le projet de loi doit encore être complété en conséquence. Le PLR, constructionsuisse et suisse.ing réclament en outre de définir « logements », et la SIA demande d’éclaircir ce point. L’asep est d’avis qu’il faudrait choisir un autre critère de délimitation à la place de la surface de plancher selon la norme SIA (notamment le volume du bâtiment, balcons et loggias inclus).

Pour le canton de Schwytz, aucune autre exception au droit de recours des organisations ne doit être introduite dans la LPN.

Le canton de Vaud craint que les organisations de protection de l’environnement ne soient parfois privées d’agir à l’encontre d’un projet de construction en zone bâtir qui porterait atteinte à des espèces protégées.

L’usam et la HEV ajoutent que les constructions dans l’espace réservé aux eaux doivent aussi être exclues du droit de recours.